Chapitre V

De» fonction» de» tyndics.

Section Ir*. — Déposition» générales.

468. Si l’apposition des scellés n’avait point eu lieu avant la nomination des syndics, ils requerront le Juge de paix d’y procéder (3).

469. Le juge-commissaire pourra également sur la demande des syndics, les dispenser de faire placer sous les scellés, ou les autoriser a en faire extraire :

1® Les vétemens, hardes, meubles et effets nécessaires au failli et à sa famille, et dont la délivrance sera autorisée par le juge-commissaire, sur l'état que lui en soumettront les syndics ;

3° Les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente;

3° Les objets servant à l'exploitation du fonds de commerce , lorsque celte exploitation ne pourrait être interrompue sans préjudice pour les créanciers.

Les objets compris dans les deux paragraphes précédens seront de suite inventoriés avec prisée par les syndics, en présence du juge de paix, qui signera le procès-verbal (t).

470. La vente des objets sujets à dépérissement ou a dépréciation imminente, ou dispendieux à conserver, et l'exploitation du fonds de commerce, auront lieu à la diligepee des syndics, sur l'autorisation du juge-commissaire (S).