Les livres seront extraits des scellés et

fl) V. Faillite, n. 268.

(2) L'article ne s'explique pas sur la rédaction du jugement, qui, en lui-même, est de nature à porter préjudice à la réputation des syndics destitués. Mai* M. le garde des sceaux, InrX de la discussion a la chambre dea députés, a dit qu'il fallait s'en rapporter à la prudence des jugea qui ne la feront

466. Après l’apposition des scellés, le eom~ mit taire rendra compte au tribunal de Vital apparent de» affaire» du failli, et pourra proposer ou sa mise en liberté pure et simple, avec sauf-conduit provisoire de sa personne, ou ta mise en liberté avec sauf-conduit, en fournissant caution de se représenter, sous peine de paiement d’une somme que le tribunal arbitrera, et qui tournera, le cas ad venant , au profit des créanciers, (nouv. 473.)

467. A défaut par le commissaire de proposer un sauf-conduit pour le failli, ce dernier pourra présenter sa demande au tribunal de commerce, qui statuera après avoir entendu 1» commissaire. (nouYJ 473.)

468. Si le failli a obtenu un sauf-conduit, les agent l'appelleront auprès d’eux, pour clore et arrêter les livres en sa présence.

Si le failli ne se rend pas à V invitation, il sera sommé de comparaître.

Si le failli ne comparait pas quarante-huit heures après la sommation, il serû réputé s’itre absenté à dessein.

Le failli pourra néanmoins comparaître par fondé de pouvoir, s’il propose des empêchement jugés valables par le commissaire, (nouv. 475.)

469. Le failli qui n’aura pas obtenu de saufconduit, comparaîtra par un fondé de pouvoir; à défaut de quoi, il sera réputé s’itre absenté à dessein, (nouv. 475.)