Chapitre V

Du bilan.

470. Le failli qui aura, avant la déclaration de sa faillite, préparé son bilan, ou état passif et actif de ses affaires, et qui l’aura gardé par devers lui, le remettra aux agens, dans les vingt-quatre heures de leur entrée en fonctions.

471. Le bilan devra contenir l'énumération et Vévaluation de tous les effets mobiliers et immobiliers du débiteur, Vétat des dettes actives et passive ♦, le tableau des profits et des pertes, le tableau des dépenses; le bilan devra être certifié véritable, daté et signé par le débiteur. (nouv. 439.)

473, Si, à l'époque de Ventrée en fonctions des agens, le failli n’avait pas préparé le bilan, il sera tenu, par lui ou par son fondé de pouvoir, suivant les cas prévus par les articles 468 et 469, de procéder à la rédaction du bilan, en

pas plus compromettante qu’il ne faut pour la réputation des particuliers. ( Monit . du 3 avril 1838, pag. 776, col. T* et 2*.) V. art. 495 anc., et Faillite, n. 266 et 267.

* (3) V. art. 462 anc., et Faillite, n. 351.

(4) V. art. 464 «ne., et ibid., n. 352.

(b) V. art. 464 anc., «t ibid., n. *55 et au»?.

GODE DE COMM. — L. III, T. I. — Faillit!» *t BA.iQiaaocrw.— Art. 472-475. 751

remis par le Juge de paix aux syndics, après avoir été arrêtés par lui ; il constatera sommairement, par son procès-verbal, l'état dans lequel ils se trouveront (1).

Les effets de portefeuille à courte échéance ou susceptibles d'acceptation , ou pour lesquels il faudra faire des actes conservatoires, seront aussi enraits des scellés par le juge de paix, décrits et remis aui syndics pour en faire le recouvrement. Le bordereau en sera remis au juge-commissaire (2).

Les autres créances seront recouvrées par les syndics sur leurs quittances (3). Les lettres adressées au failli seront remises aux syndics, qui les ouvriront; il pourra, s’il est présent, assister a l'ouverture (4).

472. Le juge-commissaire, d'après l’état apparent des affaires du failli , pourra proposer sa mise en liberté avec sauf-conduit provisoire de sa personne. Si le tribunal accorde le sauf-conduit, U pourra obliger le failli â fournir caution de sc représenter, sous peine de paiement d'une somme que le tribunal arbitrera, et qui sera dévolue a la niasse (5).

473. A défaut par le juge-commissaire, de proposer un sauf-conduit pour le failli, ce dernier )iourra présenter sa demande au tribunal de commerce, qui statuera, en audience publique, après avoir entendu le juge-commissaire (6).

474. Le failli pourra obtenir pour lui et sa famille, sur l'actif de sa faillite, des secours alimentaires, qui seront fixés, sur la proposition des syndics, par le juge-commissaire, sauf appel au tribunal en cas de contestation (7).

475. Les syndics appelleront le failli auprès d'eux pour clore et arrêter les livres en sa présence.

S’il pc se rend pas à l'invitation, il sera sommé de comparaître dans les quarante-huit heures au plus tard.

Soit qu’il ait ou non obtenu un sauf-conduit, il pourra comparaître par fondé de pouvoirs, s'il justifie de causes d’empêchement reconnues valables par le juge-commissaire (8).

(I) M. Durand avait propose sur cet article un amendement tendant à fixer un delai pendant lequel la remise des livres devrait être faite par le juge de paix aux syndics. Il se fondait sur ce que, généralement, la remise des livres se fait tardivement, les juges de paix ayant l'habitude de les faire transporter cbe» eux pour y faire leur opération, au lieu d'y procéder lors de la levée de» scellés.-— Cet amendement fut comliattu par M. Debelleyme.

• Lorsque le juge de paix levé les scellés, disait-il,

• à l’instant même son opération se trouve consomm met ; il ne peut rien distraire des scellés. Et quant « aux registres, après les avoir paraphe* à l'instant m même, il les remet aux syndics qui en donnent ' « décharge sur le procès-verbal. Le juge de paix

e doit (aire son operation contradictoirement avec j

présence des agens ou de la personne qu'ils aurotit préposée.

Les livres et papiers du failli lui seront, à cet effet, communiqués sans déplacement.

473. Dans tous les cas où le bilan n'aurait pas été rédigé, soit par le failli , soit par un fondé de pouvoir, tes agens procéderont euxmimes à la formation du bilan, au moyen des livres et papiers du failli, et au moyen des informations et renseignement qu'ils pourront se procurer auprès de la femme du failli, de ses enfant , de ses commis et autres employés. (nouv. 478, 477.)

474. Le juge-commissaire pourra aussi, soit d'office , soit sur la demande d'un ou de plu- sieurs créanciers, ou même de l’agent, interroger les individus désignés dans l'article précédent, à l'exception de la femme et des enfant du failli, tant sur ce qui concerne la formation du bilan, que sur les causes et les circonstances de sa faillite, (nouv. 477.)

475. Si le failli vient à décéder après l’ouverture de sa faillite, sa veuve ou ses enfant pourront se présenter pour suppléer leur auteur dans la formation du bilan, et pour toutes les autres obligations imposées au fhilli par la présente loi ; à leur défaut, les agens procéderont. (nouv. 478.)