Chapitre VI

Des syndics provisoires

Section première. — De la nomination des syndics provisoires.

476. Dès que le bilan aura été remis par les agens au commissaire , celui-ci dressera, dans trois jours pour tout délai, la liste des créanciers, qui sera remise au tribunal de commerce, et il les fera convoquer par lettres, affiches, et insertions dans les journaux.

477. Même avant la confection du bilan, le commissaire délégué pourra convoquer les créanciers, suivant l'exigence des cas.