‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 939 sur 976 · Nul paiement ne sera fait par les syndics · texte numérisé non relu

Nul paiement ne sera fait par les syndics

1) V. art. 558 anc., ri Faillite, n. 794.

2) V. art. 559 et 560 anc., et (&<</., n. 795.

précédent, des marchandises, des effets de commerce, de f argent comptant , sera condamnée à les rapporter à la masse , et poursuivie en outre comme complice de banqueroute frauduleuse. (nouv. 594.)

556. Pourra aussi, suivant la nature des cas, être poursuivie comme complice de banqueroute frauduleuse, la femme qui aura prêté son nom ou son intervention à des actes faits par le mari en fraude de ses créanciers, (nouv. 594.)

557. Les dispositions portées en la présente section ne seront point applicables aux droits et actions des femmes acquis avant la publication de la présente loi.

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