‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 942 sur 976 · Chapitre XL · texte numérisé non relu

Chapitre XL

Du mode de vente des immeubles du failli.

564. Les syndics de l'union > sous l'autorisation du commissaire , procéderont à la vente des immeubles suivant les formes prescrites par le Code civil pour la vente des biens des mineurs. (nouv. 572.)

565. Pendant huitaine après l'adjudication, tout créancier aura droit de surenchérir. La surenchère ne pourra être au^iessous du dixiè me du prix principal de F adjudication, (nouv 573.)

TITRE U

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