‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 945 sur 976 · Si le débiteur est détenu , le jugement · texte numérisé non relu

Si le débiteur est détenu , le jugement

qui l'admettra au bénéfice de cession ordonnera son extraction , avec les précautions en tel cas requiseset accoutumées, à l'effet de faire sa déclaration conformément à l'article précédent. '

573. Les nom , prénoms , profession et demeure du débiteur, seront insérés dans des tableaux à ce destinés , placés dans l'auditoire du tribunal de commerce de son domicile , ou du tribunal civil qui en fait /es fondions, dans le lieu des séances de la maison commune , et à la bourse.

574. En exécution du jugement qui admettra le débiteur au bénéfice de cession, les créanciers pourront faire vendre les biens meubles et immeubles du débiteur, et il sera procédé à cette vente dans les formes prescrites pour les ventes faites par union de créanciers.

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