Les cas de banqueroute simple seront pu

-fl) V. Faillit.-., n. 29.

(2) V. Ibid., n. 959.

(3) V. ibid., i». 958.

(4) Les .lifTérens raractèr#» ou condition» de la banqueroute simple et de la banqueroute fraudu* lente, ai nui que ceux de* délits qui s’y rattachent, tel» qu'ils sont énuméré* dans le» articles qui vont «livre, onl été successivement développés par M. Renouant, «Uns son rapport à la Chambre des Députés eu 1835.

« la loi, a-t-il dit, s flétri du nom de banqueroute tout le* torts par lesquels un commercant se met «laits l' impuissance de faire honneur à ses rngagemeits ; la gravite de ses torts varie ; ils vont de l'imprudence, de la négligence, de l’inconduite jusqu'au crime. Le Code .le commerce a été prévoyant • t sage, lorsqu'il a créé la distinction qui sépare la banqueroute simple de la banqueroute frauduleuse. — Le Code de, commerce a sépare en tiens catégorie* les cas de lianqucroule simple: la première comprend ceux «Uns lesquels les poursuite» sont commandées par la toi an ministère public; la seconde, ceux «Uns lesquels les poursuit«-s sont facultatives, Le projet de loi fait une «listinclion .malngue, mais pin» conforme aux principes du «Iroit pénal; il sépare les cas où la Iwnqiieroute simple doit être déclare*, de ceux où elle peut l’ûtrc.

« Le» faits de U première classe sont compris «tans l'art. 588 qui contient quatre paragraphes.

tribunal prononcera , après avoir entendu 4 commissaire, (nouv. 579.)

TITRE IV