V. Trait» dts noirs

26. — L'armateur est contraignahle par corps à Texécution de ceux des engagemens du capitaine, dont la loi le déclare responsable. (L. 15 genn. an 6, lit. 2, art. 4.)

Dagnaao-Sy mmiwi — 8 OOT. 1832.— C Rej.— $-V. 32. — 1 .804— i>.I\ 32.1.44.

ARMEMENT EN COURSE

ARMEMENT EN COURSE.— V. Prise* maritimes.