Chapitre

De la banqueroute frauduleuse.

591. Sera déclaré banqueroutier frauduleux, et puni des peines portées au Code pénal, tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres,

(1) O paragraphe se trouvait originairement dans l'art. 685 , mais sur la réclamation de M. Girod (de l’Ain), il a été transporté dans l’art. 586, par le ùiolit que le lait dont il s’agit peut être environne «le circonstances de lionne foi dont il importe de laisser l’appréciation ans tribunaux. ( Morut . du Il mai 1837, pag. 1141, col. 2.)

Celui qui présentera des livres irrégulière ment tenus, tans néanmoins que les irrégula' rites indiquent de fraude, ou qui ne les présentera pas tous ;

Celui qui, ayant une société, ne se sera pas conformé à l’art. 440. (nouv. 586.)

588. Les cas de banqueroute simple seront jugés par les tribunaux de police correctionnelle, sur la demande des syndics ou sur celle de tout créancier du failli , ou sur la poursuite d'office qui sera faite par le ministère public. (nouv. 584 )

589. Les frais de poursuite en banqueroute simple seront supportés par la masse, dans le cas où la demande aura été introduite par les syndics de la faillite, (nouv. 587, 588.)

590. Dans le cas où la poursuite aura été intentée par un créancier, il supportera les frais, si le prévenu est déchargé; lesdits frais seront supportés par la masse s’il est condamné .

591. Les procureurs du roi, sont tenus d'interjeter appel de tous juyemens des tribunaux de police correctionnelle, lorsque, dans le cours de l 'instruction, ils auront reconnu que la prévention de banqueroute simple est de nature à être convertie en prévention de banqueroute frauduleuse.

598. Le tribunal de police correctionnelle, en déclarant qu’il y a banqueroute simple, devra, suivant l’exigence des cas, prononcer l’emprisonnement pour un mois au moins, et deux ans au plus.

Les jugemens seront affichés en outre, et t'nsérés dans un journal, conformément à l’art. 683 du Code de procédure civile.