La loi réputé pareillement actes de commerce

Toute entreprise de construction , et tous achats , ventes et reventes de bàlimens pour la navigation intérieure et extérieure ;

Toutes expéditions maritimes;

Tout achat ou vente d'agrés, apparaux et ovitaillemens;

Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse ; toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;

Tous arcurds et conventions pour salaires et loyers d’équipages ;

Tous engagemens de gens de mer , pour le service de bâtimens de commerce (3).

63t. Les tribunaux de commerce connaîtront également,

1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attnehés (4);

2° Des billets faits parles receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics (5).