Lorsque les lettres de change ne seront

(1) V. Acte de commerce, § 8. V. aussi Commerçant.

(2) V. Lettre de change, n . 6, et la note ; V. aussi n. 18, et Remise de place en place.

(3) V. Acte de commerce, § 7.

(4) V. Acte de connu., n. 121 et suiv.; V. aussi Commis, n. 22 et suiv., et Ouvrier, n. 24 et suiv.

(5) V. Billet en général, n. 6.

(6/ V. Faillite, $ 28. — Cet art. 635 a etc modifié connue il suit par la lai «lu 29 mai 1838 :

«An. 635. Les tribunaui de commerce connaîtront de tout ce qui concerne les faillites , confor-

1 art. 112, ou lorsque les billets à ordre ne porteront que des signatures d'individus non négocians, et n'auront pas pour occasion des opérations de commerce , trafic , change , banque ou courtage, le tribunal de commerce sera tenu de renvoyer au tribunal civil, s'il en est requis par le défendeur (7).

637. Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures d’individus négocians et d’individus non négocians , le tribunal de commerce en connaîtra; mais il ne pourra prononcer la contrainte par corps contre les individus non négocians , à moins qu'ils ne sc soient engagés à l’occasion d’opérations de commerce , trafic , change , banque ou courtage (8).

638. Ne seront point de la compétence des tribunaux de commerce, les actions intentées contre un propriétaire , cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru , les actions intentées contre un commerçant, pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier (9).

Néanmoins les billets souscrits par un commerçant seront censés faits pour son commerce, et ceux des receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables de deniers publics, seront censés faits pour leur gestion, lorsqu’une autre cause n'y sera point énoncée (10).