DE LA FORME DK PROCÉDER DEVANT LES COURS ROYALES

615. Le délai pour interjeter appel des jugemens des tribunaux de commerce, sera de trois mois , à compter du jour de la signification du jugement, pour ceux qui auront été rendus contradictoirement , et du jour de l'expiration du délai de l'opposition, pour ceux qui auront été rendus par défaut : l'appel pourra être interjeté le jour même du jugement (3).

616. L'appel ne sera pas reçu lorsque le principal n'excèdera pas la somme ou la valeur de mille francs, encore que le jugement n'énonce pas qu'il est rendu en dernier ressort, et même quand il énoncerait qu’il est rendu a la charge de l'appel (4).

647. Les Cours royales ne pourront, en aucun cas, à peine de nullité, et même des dommages cl intérêts des parties, s’il y a lieu, accorder des défenses ni surseoir à l'exécution des jugemens

culion par déclaration sur le procès- verbal de l’huissier, arrêtera l'exécution; à la charge, par l'opposant,d«- la réitérer dan» le» trois jour» par exploit contenant assignation ; puisé lequel delai, elle sera censée non avenue.

Art. 439. Les tribunaux de commerce pourront ordonner l’exécution provisoire de leurs jugemens, nooolrtlanl l’appel, et sous caution, lorsqu’il y aura litre non attaqué, ou condamnation précédeute dont il n'y aura pa» d'appel : dans les autres cas, l'exccillion provisoire n'aura lieu qu’à la charge de donner caution, onde justifier de solvabilité suffisante.

Art. 440. La caution sera présentée par acte signifié au domicile de l'appelant, s'il demeure dans le lieu où siège le Iribural, sinon au domicile par lui élu en exécution de l'art. 42*2, avec sommation à jour et heure fixes de se présenter au greffe, pour prendre communication, sans déplacement, des titres de la caution, s'il est ordonné qu’elle en fournira, et à l'audience, pour voir |>ronoocer sur l'admission, en cas de contestation.

Art. 44t. Si l'appelant ne comparait pas, ou ne conteste point la caution, elle fera sa soumission au grefTe ; s’il conteste, il sera statué au jour indiqué par U sommation : dans tous les cas, le jugement sera exécutoire, nonobstant opposition ou

Art. 442. Les tribunaux de commerce no connaîtront point de l’exécution de leurs jugemens.

(I)V. Tribunaux de commerce, n. 173 etsuiv.—

des tribunaux de commerce , quand même ils seraient attaqués d’incompétence ; mais elles pourront, suivant l'ciigence des cas, accorder la permission de citer extraordinairement à jour ft heure fixes , pour plaider sur l’appel (&).

648. Les appels des jugemens des tribunaux de commerce seront instruits et jugés dans les cours, comme appels de jugemens rendus en matière sommaire (6). La procédure , jusques et y compris l'arrêt définitif, sera conforme à celle qui est prescrite, |>our les causes d’appel en matière civile, au livre 3 de la 1*» partie du Code de procédure civile.