NSNNTIOKI BELATIVBS A LA COATRAIRTE PAR CORPS ER MATIERE UE COMMERCE

Art. 1". La contrainte par corps ser» prononcée, saur les esceplions el les modifications ci-après, conlre toute personne rondamnée pour dette commerciale au paiement d’une somme principale de dcui cents francs et au-dessus (2).

2. Ne sont point soumis à la contrainte par corps en matière de commerce,

1° Les femmes elles filles non légalement réputées marchandes publiques (3).

»» Les mineurs non comrnerçans, ou qui ne sont point réputés majeurs pour fait de leur commerce (S) ï

3» Les veuves el héritiers des justiciables des tribunaus de commerce assignés devant ces tri- Itunauv en reprise d instance, ou par action nou velle, en raison de leur qualité (5).

3. Les condamnations prononcées par les tribunaui de commerce contre des individus non négocians. pour signatures apposées, soit a des lettres de change réputées simples promesses aui termes de l’art. 112 du Code de commerce, soit à des billets a ordre, n'emportent point la contrainte par corps, a moins que ces signatures el engagemens n’aient eu pour cause des opérations de commerce, IraBc, change, banque ou courtage (6).

i La conlrainle par corps, en matière de commerce, ne pourra être prononcée conlre les débiteurs qui auront commencé leur soiianle et disième année (7).

L' emprisonnement pour dette commerciale

cessera de plein droit après un an, lorsque le montant de la condamnation principale ne s’élèvera pas à cinq cents francs ;

Après deux ans, lorsqu'il ne s’élèvera pas à mille francs;

Après trois ans, lorsqu’il ne s’élèvera pas à trois mille francs à

Après quatre ans, lorsqu’il ne s’élèvera pas à cinq mille francs;

Après cinq ans, lorsqu'il sera de cinq mille francs et au-dessus (8).

6. Il cessera pareillement de plein droit le jour où le débiteur aura commencé sa soixante et dixième année (9).

TITRE IL