‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 974 sur 976 · Si l'emprisonnement est déclaré nul , le · texte numérisé non relu

Si l'emprisonnement est déclaré nul , le

(11) V. Emprisonnement, n. 158 ettaiv.

(12) V.ièiW.,n.l63, et Recommandation,^ 3 et 4.

(13) V. Recommandation, n. 1 et auiv.

(14) V. ibid., n. 3.

15) V. ibid., n. 3 et 4.

16) V. Elargissement, n. 2 et 39.

17) V. ibid., n. 38 et auiv.

18) V. Recommandation, n. 5.

19) V. Elargissement, n. 5.

(20) V. ibid., n. 11 et auiv.

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