‹ Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et du jurisprudence en matière civile, commerciale criminelle, administrative et de droit publicChapitre 100 sur 869 · Cas eUins lesquels le désistement a lieu · texte numérisé non relu

Cas eUins lesquels le désistement a lieu

3. — Forma du désistement. — Signature , Acte d^aroué, Co/ntatation.

6. — Jccepiiition, Refus, Rétractation du désistement, Conditions.

'■— Effets du désistement d'après le sens légal dr ce mot et d'après les termes dans lesgufls il est donne, soit rjwint aux procédures ulterieures,wit quant â l'afpei incident.

8. — Eff'ets du désistement à l'égard de la partie publique et des tirrs.

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