Les frais du jugement on de l'arrêt qui
DÏ^SIStEMEKT. § '9. 7:;
der que les dépens par lui faits sur ri'appcl soient liquidés en conformité de l'art. 40" C. pr., qui les niel à la charge du désistement. — 18 fév. ISll. Floreoce. Ranneci. D.A. 3. 163. DP. i. 1307.
164 — Cependant si le désisiemenl donné par acte d'avoué à avoué avait été accepté de la même manière sans réserves il semble qu'il y aurait contrat formé et que la partie qui occasionnerait le retour devant les magistrats, dans son seul intérêt, doTrait supporter les frais. — D.A. 8. |S2, n. 8.
163. — Le désisiemenl fait par un particulier, sur opposilion, à une ordonnance qui l'autorise à changer de nom, ne fait point ob'taclc à ce qu'il soit condamné aux dépens. — 21 déc. 1818. Ord. coos. d'état. Castin. Mac. 3. 43.
Mais le désistement de la partie civile, saut le cas où il a lieu dans les vingt-quatre heures (GG C. inst. cr.), ne saurait la soustraire au paiement des frais. — D.A. 3. 157, n. 4. — V. Action civile.
166.— L appelant qui s'est désisté de son appel doit obtenir la resliluliou de son amende. — 22 mess, an 13. Toulouse. Espeil. D.A. S. 174. D.P. 1. 1310.
167. — ...A moins que le désisiemenl n'ait lieu après admission de l'inscription de faux ^i;. pr. 247\ 168.— Mais le désistement il'un pourvoi en cassation, en matière civile, ne rend pas l'amende restituable : c'est le dernier élat de la jurisprudence de la cour de cassation. — V. vol. de 1835. 1. 47. — V. Acquiesc. , Actions possess. , Action pnbl., Amende, Appel, Appel incident, Cassation, Commerçans, Communaulé, Communes, Contrat judiciaire, Discipline, Conseil d'étal. Désaveu, Domaines nationaux, Droits civils. Divorce, Emancipation, Knquéle, Enreg. , Exploit, Exceptions, Forèls , Fabiique , Faillite , Faux incident. Irais, Ihp' thèques. Mandat, Marché de fourn., Mineur, Ministère public. Ordre, Peine. Péremption, Prescription, Prise marilime, Responsab,, Saisie immob., Sépar. depalrim.. Surenchère, TranSac tion, rutelle, Vente.
TASLB SOUMAIBS.
stanl. ijnov. 1851. Nanci. Prêf. de la Meurthe. D.P. 35. 2. ïlO. — 17 juill. 1816. Limoges. N. D.A. S. 134. D.P. 1. 1315. — 5 avril 1824. Rennes. Bodin. D.P. 30. 2.37.
160. — Et cela , surtout lorsqu'un désistement a été signifie si tardivement , que l'autre partie n'a
Dranthome. D.P.
non contractantes principales on iniervenantes ; ainsi constate le désistement sont donc à la charge du lorsqu'un créancier, qui exproprie un immeuble vendu par son débiteur, est rembouisé de sa créance par l'acquéreur, tiers-saisi; le déistenient ne fait pas obstacle à ce que le saisi, qui est intervenu puisse continuer les poursuites. — 30 août 1823. Req. Orléans. Sinelt..D.P.-25-. I. 153.
1S2.— Le désistement d'instance, fait par le créan- pas eu le temps de l'accepter par un simple acte cler poursuivant, seul et sans le concours des autres créanciers après la notification des placards d'une saisie immobilière aux créanciers, et enregistrement aux termes des art. 695, 096 C. pr., n'est pas valable.—2 mars 1818. Nanci. Choiseul. D.A. il. 808. D.P. 2. 1216.
153. — Si de plusieurs parties qui ont le même inlérél, quelques-unes seulement se désistent, le désistement est alors soumis aux règles des obligations divisibleset indivisibles ; les parties restant en cause ue peuvent ni souffrir ni profiter de la renonciation de
— 18 mars ISjU. Uordeau>
