Les obligations a terme sont émises sous la (ran. Bélier

forme de bnns du trésor ou boni rot/aux, el compo- te.— De ce qu'un individu a reçu, sans faire de sent la dette flottante. réserves, par lui-même ou par son mandataire, le

6. — Les eflets formant titre de la dette publique paig^pm ^'^ne indemnité à lui due pnr l'état, el cela sont : les inscriptions de rente viagère , les inscrip- antérieurement à toute nolification de la décision lions de rentes perpéiuelles cinq pour cent consoli- minisiériille qui réglait les hases de la liquidalion, dés, quatre el demi ,j}U aire et trois pour cent , jes ^^ ^^ pgm considérer comme acquiescemenl dfl sa ™. .- j. I. ,.„.--„ ,!„ »„n„,^„ .,: o^^ ^^^^ ^ ^^^^^ décision le fait de la réception de l'indemnitèqui lui avait été allouée. — 20 mai 1831. Ord.

bons royaux ou effets de la caisse de service, les actions sur certains canaux. —V., sur tous ces litres. Effets publics.

7.— La loi du 2i août 1793, afin de réunir sous une même dénorainalion tous les titres des créanciers de l'état ordonna la confection d'un grand livre de la detle'publ que. La loi du 9 vend, an 6 déclara remboursables les deux tiers de la dette inscrite, et n'en conserva que le tiers. La loi du 2 Doreal an 10 donna à ce tiers constitué en perpétuel le nom de cinq pour cenlconsolidés ;elle affecta au paiement le produit de la contribu.ion foncière, el consacra un fonds de dix millions à 1 amortissement. ... . ,

D'après la loi du 23 mars 18(7, les intérêts de la dette publique el le service de la caisse d'amorlissement sont assurés par les produiU nets de l'enregistrement, du timbre, des domaines, des postes, et des loteries. . „ . , , . , , ,

8.— Outre le grand -livre tenu a Fans, la loi du 1» avril 1819 a prescrit , dans chaque chef lieu de département, l'ouverture d'un livre auxiliaire du grandlivre de la dette publique : il est tenu par le rece- ■veur-général.— V. Effets publics. .