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n'est que Va'ppWc'aU.n d un principe" de justice commun à toutes les mati.res civiles et criminelles 11) \ . 'M-> , n. 1). - V. au surplus . sur la comniuuicat on qui doit êlrc donnée à l'accu'c des pteces du nrocés, les ait. 2U et 303 C. inst cr. , elle commenta ^e de ces arlicles , v .nslrmtion cr.mt-

"'oli" — ouand la défense commencc-l-clle? Immédiatement'après l'atlaque. La raison et 1 humanité le dse,rD.s'^ qu'un citoyen est m,s en prévention ou métie s mplement inculpé, il 1 eut recouru- a un defènreur t^'i droit, en mati. re de po lue s mi. e ou correct oni.elle, est exercé sans restriction. D.A. 4. 567 .

"",17 —Mais en matière criminelle . où pourtant la I bcrté'de la'>!éfen>e devrait être le plus respectée, •art 3oVc. insl. cr. ne permet à I incu pe de commun aoer avec son conseil , et à celm ci ,1.- prend e conn^ssance des pièces de l'inslruct on qu après la mse en accusation, et inèu.e apcs 1 inlcriogaoïre nue le prés dent de la cour d'assises faU subir a ac- Sll:S'r=^"'-^Uueï'::^cug

dure et d'avoir recours a uu défenseur? -D.A. 4.

^"qs "l^Suivant la cour de cassation , la défense ne commencerait même qu'-.u moment ou le minutre Dubk expose à l'aud i.ice le sujet de 1 accusation ,; c"s du moins sur ce motif que la cour a refuse a îacciisé le droit de faire concourir son coiiseï a ■rx";dci"de U récusation des J-ês et m ^e d eu être assisté pour cette opération. - 17 août IM,.. Cr. . c. ISorel. D.A. s. 303. D.P. 13. I.o40.

Mais celle doctrine nous semble in.admissibie .on

irklions trop peu favorables pour qu il sou permis de les aggraver. — D.A. i. JC''. n. -'.

99 1- Il ne résulte pas une nuUile d'un airet de cou?- d'assises, de ce qiîc le condamne PÇ^r l«^^ «-. route n'aurait pas obtenu, ''"ant le juge-comm «aire et ovaut l'arr l de renvoi , '» 'acuité Uli^ui, examiner ses regilres par un expei t de son choix. - 7 mars I8i8. Cr. r. Cuchy. DP. 28. 1. 107.

uio — Il n'e^t pas de la compétence de la c.;ur dt

de temps pour préparer sa défense. — o ie>. i»oi.

Cr.r. servant. D.P. 31. 1. "IS- .... „,.,.,

,01. - La lecture des a.ticles incrimines et i te,

dins un ac e d'accusation en matière de délit de la

de faire lui-même celle lecture \ L. inst cr. •"■' • 31 janv. 1.S31. Ass. de la Seine. Lamexnai,. U.: . ol.

fc'^.e'^^'oJ'^Sd^étîe-rrîo^ l,„il^„"iiii,e cette monotonie dont on se plaint , l"mo?n ou e U- ne devienne ridiculement tal.ganle :sr';;:^^L.e,.çeq^onde,raUapp™»ver.^-^<^

?rrd?^t;■:v^'et1el^œcu?ationç.;^.i.J^

î^-!.^i^?:Stt:r^'e::eœi^^-iaào^ri.s

DEFENSE. AET. 1", I 3.

pPDTeol même constituer l'acte d'accusation en trèsgrande parlie. — Kl si les passages poursuiu-i sont nombreux, ou s'ils se trouvent di^sémi^é^ par fras:mens dans l'acte d'accusation, dan-: l'arrêt de renvoi, concoH lin , dans l'économie de nos lois actuelles, qu'où intirr.'inpe cunlinuellcment la lecture du greffier pour laisser au prévenu le soin de 'ire lui-même les phrases, les demi-phrases qui se trouveront répandues d.ins CCS actes? Ne voit-on pas à combien dincidens ces interloculions pourraient lionner lieu ; et cependant on ne se trou>e encore qu'à l'ouverture des débats, c csl-à-dire dans celte période de la procédure, où la loi u'a pu prévoir qu'une dilBcullé «jrieuso pourrait déjà s'élever. — D.P. 3t. .: 220, soie.