‹ Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et du jurisprudence en matière civile, commerciale criminelle, administrative et de droit publicChapitre 126 sur 869 · La juridiction des chambres de discipline · texte numérisé non relu

La juridiction des chambres de discipline

n'est pas non plus exclusive de celles qu'exercent sur les officiers ministériels les cours et tribunaux. — 28 avril 1820. Cr. r. Ivouen. Lavaudier. U. A. 4. 550. D. P. 21. 1. 5.i3.

108. — Les chambres peuvent exercer d'office leur pouvoir disciplinaire. — Carré, n. 150; Merl., Ilép., v" Chambre des avoués. — V. n. 112.

Kiç). i.es décisions des chambres, prononçant

une piiine disciplinaire, ne peuvent été attaquées par appel ou cassation; ni même par opposition, quand l'officier condamné par défaut a été duemenl appelé.

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