‹ Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et du jurisprudence en matière civile, commerciale criminelle, administrative et de droit publicChapitre 145 sur 869 · Le requérant doit en même temps déposer ses · texte numérisé non relu

Le requérant doit en même temps déposer ses

titres. — Delaporte , 2 , 235 ; D. A. ibid.

S9. — .Au bas de la requé;e, le ju;;e commis rend ordonnance portant permission de faire la sommation de produire, et ordinaircmcut il commet uu huissier à cet effet. .

■ Cette ordonnance est, a la diligence du pour-

DISTRn5UTI0>' PAR CO^'TRIC. ART. 3, § 4.

(jji. L'on nep?ul faire valoir le privilège, aux termes de l'art. Giil, qu'après le mois échu pour produire ; ce n'est qu'alors qu'on p-ut délerminer l'avoué le plus ancien des oppos.ins coulro qui l'action doit élre introduite. — Pig., 2, p. 251; Dicl.

pr

C9. — Le jugement du juge-commis-aire sur le prifilégc du propriétaire ou principal locataire est définitif ( Dicf.pr, n. 73), sauf l'opposition ou l'appel , s'il y a lieu (Pig. , Comm. 2, p. 2Sl). — 12 oct. 1813. Civ. r. Turin. Allara. D. A. ». 282. D. P.

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