‹ Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et du jurisprudence en matière civile, commerciale criminelle, administrative et de droit publicChapitre 153 sur 869 · Le code civil porte: ,,ivnrcfi · texte numérisé non relu

Le code civil porte: ,,ivnrcfi

;;, S2„ „ Le mari pourra demander le divorce

pour cause d'adultéré de sa femme ; Art. Ï30. — » La femme pourra , etc.

géantes contenues dans des ''' '"\4^"' „cnl, sefcriles, soit il a f^™»;«' *°'^„ti^^/re s ciSime injures ;-;e"'!!!'=2.nSl80rPoUrers. Carreau. D. A. U,

»l«":i-^;rque^ niîi: P- -.-'i^:^^::^^;,^*2

Z.Z :: La femme pourra , etc.. ^^'-'^'^VraVolioe IrS spo^re. dèle

1;;: ;f,: „ Les ^PouxU-nt-çiproquement ^-"rt^sS^^alU^- ^/^-l-,^?-!;

•mander le di,orco pour excès, stMCes, m^^^ ^,^^^ P»', " V'divorce e,f se fondant sur ce

•aves de l'un envers 1 autre. ^ , ^^.^^^^ f^,^^^.^ ^rY-'^fAluiite civil n'aurait pas été de-

^-Sî'-nr j^fiv. ^"ôV-ra^is. Vincent. U. A-

dem

graves de . uj. --■——,,„„ ,, ^un des époux

à u'ne pe'i'ielnïama^te", sera pour l'autre époux une

":r':irdWo:cepot.cansedé^née^-^^ ^^Ï^Arrlf'r^d^nixHles parait avo.

^T:^^c::rd:„^,^eVd^^i^^^n:

à opérer la Ç«.">'/"»", ^^"«eommetunt le délit. -

rx!'\'^o";^Cdraux!v."Lrrii.929. n.o.u. p.

'- Ift Toulefois. une tell. ^--'j^^CS vable de la part d" '"'"^''^V . eTdans une société

— G avril isll. Pans. L... D. A. n. -'0- , ''--^^ femme.est recev^ble^à p^uer le^i-

ee.te concubine ^°'' ""y^Y^^'^van que ce n'est femme «"^"'"''"^^r ,^? Te coucùbine tenue dans pas là, au ><*»*«'» '7,;' "temeut qui, rccounais- L maison commune: "t.'e ju^emeiiiq. , ^^^

sanl les liaisons du mari et de^sa ^ompiic^^p le divorce en lu. faisant "efen e de se ma c ^^ celle-ci, doit étreconOrme -1.. fruct au u.

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