Et que le propriétaire acluel des biens

autrefois engagés s'est lui - même personnellement obli''é dans sou contrat d'acquisition, passé avec l'adniimstratiou , d'actiuiller ces redevances. — Même arrêt. . . ...

34. Celle jurisprudence ptirait contraire al esprit de la loi du 14 venlose, et se trouve condamnée par un avis du conseil d'état , du 9 sept. 1808 , rendu sur un conflit auiiuel avait donne lieu un arrêt de la cour suprême , du 3 nivùsean 12. Aussi uous pensons que le paiement du quart de la valeur aUraucnil l'immeuble entre les mains de l'engagisle de toute rèclainalion ultérieure de l'état (U. A. 0. 300, u. 5). — Cependant dans l'espèce de la dernière notice , nous adoptons la décision de la cour, parce qu il était iulcrvenu une Ir^nsucliou qui liait persouuellemeiit l'engagisle. . . .