insi les domaines soumissionnes ont ele

affranchis des charges el hypothèques dues par l'angagiste au domaine. — 4 juin 1809. Décr. Phobois. D.A. G. 3!5. . . • 1-

Par exemple, des rentes d engagement dues a létal sur des moulins el héritages, ont été éteintes et supprimées par suit? de la soumission du quart.— 2rs therm. et deuxième jour complémeutaire an 12. Déor. D.A. C. SOI. , . ,

Ju"è même que , par le paiement du quart auquel il s'.'st soumis, l'engagisle a pu élre déclaré affranchi des redevances , quoique l'obligation de les payer lui ait été imposée par l'arrêté qui a accepte sa soumission , si non seulement il n'a pas exécute celle coiidilion , mais si , au contraire , il s'est pourvu pour en élre déchargé. — 24 nov. 1834. Civ. r. Metz, le Domaine. C. Clément. D. P. 53. 1. 3G.

. L'arrêté administratif ne serait obligatoire pour l'eii"agiste qu'autant qu'il aurait reçu son assenlimeift et sa ralificaliou. — 2 juiu 1835. Malhis. D. P. 35. 1. 204. , , .

5G. — Il n'a été rien préjuge sur les redevances dues à des liers , ni par la loi de ventôse an 7, ni par les avis du conseil délai , des IG frim. an 12 el 22 mess, an 13.— 4 juin 1809. Décr. Thobois. D. A. G. 313.

Ces tiers sont élrangers aux transactions légales intervenues entre l'état el les engagistes. D. A. G.

37 —Le contrat de vente ne préjuge rien a leur é^ard et ils peuvent faire valoir leurs droits contre ren''a''iste ; seulement , c'esl aux tribunaux el non a l'aurorlté administralivc qu'il apparliout de statuer en celte matière. — 8 avril 1809. Décr. cons. d état. Thobois. ...

Et dans ce cas, l'engagisle n'est pas affranchi du service de ces charges ou rentes existantes dans les concessions primitives , bien que l'acte de vente explique qu il est libéré de toutes charges. — G juin 1807. Decr. cons. d'état. Bertault.

38 —Un avis du conseil d'état, du 22 fruct. an 13, établit en principe que les rentes dues pour domaines enf-a^és, avant elé abolies au profil des échangistes cl en-agisles qui se sont libérés aux termes de la loi du 14 vent, an 7, la régie des domaines ne peut eu poursuivre le recouvrement. — D. A. 6. 301.

39 Toutefois, il n'y a pas lieu à la restitution d'arrérages' de fentes, d'engagement, payes antérieuremcnt à cet avis. —23 juin 180G. Decr. Maniez. D. A. G. 303. , .,..,...

40 — Celui qui , hors de la présence de 1 état , s es', rendu sous-concessionnaire d'un engagiste de 1 elit , ne peut invoquer directement , à son profit , le bénéfice des lois sur les domaines engages (notamment de celle du 1" déc. 1790, art. 31 ) ; ces lois ont été rendues exclusivement en faveur des cngagiste» directs de Pétai. — 29 juill. 18Î9. Req. Pans. Bouclier. D. P. 29. 1. 310. '

41. —En admellanl que la loi du 14 vent. »« J. «^ les lois postérieures eussent fait revivre , au profit de l'en"a»isle un droit précédemmenl éteint, et que le sous'-conccsiionnaire eut pu prétendre une participation à ce droit, le sous-coucessionuaire était daii» l'obligation de se conformer, à l'égard et vis-a-vis de