DOMAINES ENGAGES ET ECHANGES

l'engaiislo , aux oITres cl aux souniissions prescrites par ces lois. — Même arrc».

4j. L'engagisie originaire ou ses héritiers ont

pu prescrire par une possession de quaranlc ans îous la loi du l"déc. ITUO, et de trente d. puis le code ci\il. Mais, indépendamment do Cette prescription ordinaire, les tiers-acquereurs ont celle de dii et >iust ans. lorsqu'ils ont acquis depuis lalicnabilité du domaine de l'clat, et s'ils ont ignoré l'origine du bien qui leur a été >endu. — D. A.U. 301, n. S et C ( C. ciï. 3â03).— Y. Prescription cl U. F. 56. i. 113. . .

43. Les engagistes qui sont devenus propriétaires iucommulables, au moyen du paiement du quart, sont passibles d'un droit de miilalion dans la propurlion de l'obligation qui leur est imposée. — •-•>*"' 1806. Cit. c. Domaine. Meunier. D. A. 6. 302. U. V.

4i. — La stipulation, dans l'acte de sou5-coucession d'uu domaine engagé, que l'engagiste se réunira au sous-concessionuaire pour obtenir du roi l'irroocabililé de l'engagement sur la tét? du sousconcessionnaire qui, à cause dos dépenses à faire, y a le plus srand intérêt, une telle stipulation a pu être déclarée faite autant dans l'intérêt de l'engagiste que du suus-concessiomiaire, sans quuue telle déclaration donne prise à la censure de la cour de cassation. — i'Jjuill. tsâa. Beq. Faris. IJouclier.D.l'. ÏJ. 1. 310.

45. — Et si la stipulation est dcTenue impossible, par suite de dispositions législatives, la nullité promue pour le cas où cette irrévocabilité ne serait pas accordée, s'est accomplie de plein droit, et les lois postérieures n'ont pu redonner l'existence au contrat. — Même arrêt.

40. — Les émigrés réintégrés dans les biens qui se trouvaient encore entre les mains du gouvernement, en vertu des lois des 5 déc. 18U cl 28 avril IblO, out dû aussi payer le quart de leur valeur.

{5. — Des exceptions à la loi du 14 lem'jse an 7.