Ces exceptions, au nombre de quatre, sont

éDumérées dans l'art. 3 de la loi. — La première a pour objet les aliénations spécialement conQrmées par des décrets particuliers non rapportés ni abroges. Les trois autres ont trait aux aliénations de biens dépendant du pelil domaine. — D. A. C. 30t.

48. — La loi du 14 vent, an 7 n'a eu pour objet d'atteindre quel. s aliénations des biens dependans du domaine de l'elat, connu autrefois sous le nom de domaine de la couronne. — En conséquence, elle ne «'applique pas aux biens qui n'ont pas été expressemeul unis et incorpores au domaine du roi, et qui n'ont pas été tenus et administrés pendant dix ans par les oflficiers du roi. — 8 jauT. 183 S. Paris. Préfecture de la Seine. D.P. 34. J. 101.

49. — Les biens du domaine, situés en .Artois, et aliénés avant la réunion de PArtois à la France i I33S), l'ont été irrévocablement, malgré les ordonnances de ltU5, 1531, 1540 et 1513, rendues, la première, avant le traité de Madrid, par Philippe-le-Bel, et les autres après ce traité, par les souverains du p.iys. — 21

DOMAINES ENG.\GES ET ECH.VNGES. § 3. DOMALNES ENGAGL

puis (C. 5381. — 18 mai 1330. Eeq. Poitiers. Préret de la Vendée. D. F. 30. 1. 250.

53, Dans le cas de la concession de fonds prove-

naut des petits domaines, ces fonds étant, par leurnature. aliénables it prcscriiitibles, le concessionnaire peut invoquer, contre lademaud;- en paiement des rentes seigncuriiles dont ils étaient grevés, les lois abolitiies de la féodalité.— Is avril ISIO. Civ. r. Domaine. C. Thouveiiot. D. A. 6. 507. D. P. 1. 1353.

53. — L'exception établie par l'art. 5, n. 3, rebtivement aux t-rres vaines et vignes, landes, bruyères tt marais, s'applique, non pas seulement aux aliénations faites movennant des redevances , m is aussi à celles fail<:s pour un capital fourui, et bien qu'> la concession comprit des prés, des cabanes et des bàtiinens. — l" prair. an 13. Civ. r. Poitiers. Concessionnaires des marais de Uocuefort. D. A. G. 305. D. P. 5. 2. 158.

54.— Lorsque, dans l'acte de Tent.> d? !a superficie d'un bois, il est dit que l'acquéreur aura la faculté de devenir propriétaire du fonds en payant une redevance annuelle, et sous les conditions de defrich.T ledit fonds, l'acquénur qui use de celte faculté acquiert un terrain Miiii cl mgt'.e; en conséquence, Palieuatiou de ce fonds rentre dans l'exception portée par l'art. 5 de la loi du 14 veut, a.n 7. — 10 fév. 1808. Civ. r. Naiici. Domaine. C. Deludres. D. A. C. 30B. D. P. 1. 1353.

55. — Pour décider si un terrain est vain et xague, elsi, comme tel, l'aliénation qui en a été faite par l'étatou ceux qui sont aux droits de l'étal est irrévocable, les tribunaux doivent s'attacher à l'état du terrain à l'époque de la couces-ion. — 13 mars li20. Civ. c. Besancon. Domaine. C. Lambert. D. A. C. 308. D. P. 20. 1 . 299.

56. — Les aliénations do terrains jepars, dépendant du domaine de l'elat, sans édifices et au-dessous de la contenance de cinq hectares, faites eu vertu d'arrêté du conseil, antérieur au 14 juillet 1T89, ne sont pas révoquées, bien que le contrat d'aliénation n'ait été passé que postérieurement à la même époque (L. 14 ventôse au 7, art. 5, § i\ — li avril 1824. r>eq. Nanci. Domaine. C. Domauge. D. A. 0. 311. D. P. 1. 1354.

57. — Les lois sur les domaines engajes sont inapplicables à une terre dont la palrimonialilê a été reconnue par la puissance souveraine, et est devenue la condition sous laquelle la Lorraine et le Barrois ont ele cèdes à la Erance. — 27 janvier 1807. Civ. c. Nauct. ^oailles-PoiI. D. A. C. 305. D. P. 1. 1353.

58. — Ainsi, les concessions de terres vaines et vagues, consenties par les anciens ducs de Lorraine avant la reunion de ce pavs i la France, ne peuvent être considérées comme des aliénations du domaine de l'état, dont la loi du 14 venlosean 7 prononce la révocation; surtout si la patriraonialiié de ces terres a été reconnue par d'anciens arrêts de la chambre des comptes (Mit du 14 juillet 1729). — 15 juillet 1823. Civ. r. Nanci. Domaine. C.Gadel. D. A. 0. 310. D. P. 84. 1. Î3.

Ô9. — Le principe de l'inaliénabilité du domaine ducal n'avanl pas toujours été admis en Lorraine, c'est i l'elat, qui revendique aujourd'hui un immeuble situé dans celle province, à prouver qu'il en faisait partie à l'époque où ce principe a ete introduit, encore que le