DOMAINE DE L'ETAT. ART

nable le domaine de l'eLit , alors domaine de la couronne. — V. Dom. engagés , Dom. public , et D. P. 35. 1. 80.

î» Ixs lais et relais de la mer faisaient autrefois partie du petit domaine de l'ctal, et le roi pouvait les aliéner : l'aliénation pouvait même s'étendre aux relais non encore formés lors de la concession .—13 nov. 1842. Rcq. Poitiers. D. P. 43. 1. 29. — V. Dom. publ. n. 25.

6. — Les pavs réunis au territoire du royaume étaient soumis de plein droit à cette législation , encore bien que la réunion se fut opérée par voie de traité et non par voie de conquête. — 7 mai 18.>4. Req. Metz. Verrerie de Goëlzenbruck. D. P. 34. 1. 198. — V. aussi Domaines engagés , n. 23.

7. — Le domaine direct d'un fief situé en Alsace , et relevant delà maison d'Autriche, a été valablement déclaré avoir été réuni de plein droit a la couronne de France par le traité de -SVestphalie. — 9 juill. 1833. Civ. c. Colmar. AVignacourt. D. P. 33. 1.

8. — Du reste, le domaine de l'état elait auenablc en Lorraine avant comme depuis la réunion de ce pavs à la France. — 28 mars 1833. Nanci. D. P. 34. , -^pj^ n. 2. — 7 mai lS3i. Req. Metz. Verrerie de Gc-elzeubruck. D. P. 34. 1. 198. — V. 35. 1. 14.— V. aussi Domaines engagés, n. 37 et suiv.

9. — L'on doit faire remonter à !Gûû l'époque à laquelle le principe de l'inalienabilité du domaine dans ce duché, écrit depuis long-temps dans les edits antérieurs, a reçu de l'usage sa confirmation. — 28 mars 1833. Nanci. D. P. 34. 1. 198, n. 2.

10. — Les terres restées en déshérence échéaient dans le domaine privé et aliénable des ducs de Lorraine, et non dans le domaine non aliénable. — 2o août 1819. Nanci. le Domaine. C. Oadel. D. P. 24. 1.23.

11. — 11 est inexact de prétendre que, même depuis 1768. les biens faisant autrefois partie du temporel desévéques de Metz, aient été compris dans le domaine de letat. — 15 fév. 1832. Req. Nanci. Préfet des Vosges. D. P. 32. 1. 132