I.es actions domaniales sont celles relatives au

domaine de l'elat.

j jfr — pcs fonctionnaires chargés de l exercice

des actions l'.omaiiiiiles.

5(5. — .Avant la révolution , les actions intéressant la

propriété du domaine de létal ou de la couronne ne

pouvaient être dirigées ni contre le fermier, ni contre

l'inspecteur-général du domaine ; ils n'avaient pas

quaiilé pour y défendre. —S avril 1847. Paris. Rohan.