‹ Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et du jurisprudence en matière civile, commerciale criminelle, administrative et de droit publicChapitre 188 sur 869 · Et, dans ce cas, un exploit est valablement · texte numérisé non relu

Et, dans ce cas, un exploit est valablement

signiGé à l'ancien domicile (C. pr. 69, § 8, 70). — 7 nov. 1852. CiT. r. Riom. Mabru. D. P. 53. ». 47. — 35 juin 1819. Poitiers. Liadouze. V. A. G. 386. D. P. ». I3Gt. , ,. ,

75. — Décidé aussi, 1° que la simple déclaration faite à deux mairies, de transférer un domicile de l'une à l'autre, sans être suivie du fait d'habitation réelle, n'a aucun effet à l'égard des tiers. — 4 fév. 1830. liiom. Pourrai. D. P. 32. 2. 19*.

7û. Et dans ce cas, un acte de surenchère a pu

être valablement signifié à l'ancien domicile du débiteur, el, en son absence, au maire de la commune.

— Même arrêt.

77. — Jugé, 2° que la déclaration de changement de domicile peut aux yeux du juge, ne pas suffire pour éiablir ce chançemênl, si, dans des actes qu'il a le droit d'apprécier, il trouve une intention contraire.

— 27 fév. 1834. Req. Bordeaux. Puvferrat. D. P. 34. »• 5«. ,.. ,.

78. — Au surplus, les déclarations régulières faites conformément à larl. 104 C. civ., pour manifester l'iMt-ution de changer son domicile, ne peuvent être détruites que par des de larations postérieures et de même nature, et non par des prnbabiliié- et des présomptions. — SSjanv. »827. Req. régi, de juges. Lenfant. D. P. 27. 1. 119.

-9. — L'individu qui abandonne son ancien domicile et va résider dans un autre endroit sans avoir fiit les déclarations preahles exigées par l'art. 101

C. civ., ne peut être considéré comme débiteur forain. — 5 juin. 1807. Pau. Dareigt. D. A. 10. 524, n. ».

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