Jlais comme ce n'est que dans l'inlérél def

parties condamnées que la loi exige la significatioa du jugement au domicile réel ou à personne, eUe« peuvent v renoncer. Ainsi, lorsque dans un acte d'intervention, plusieurs parties out déclaré qu'elles entendaient que la signification du jugement à inler- Tenir et autre» actes d'exécution leur seraient signifiés collectivement, el par une seule et même copie, à un domicile élu, c'est à ce domicile, el par une seule copie, que la signification doit être faite; le»

82. — Et les poursuites à fin de paiement des droit» significations faites au domicile réel de chacune de»

de mutatiou résultant d'un acte de vente sous seingprivé, qui contient élection de domicile de la part de l'acheteur, peuvent être valablement exercées contre ce dernier au domicile élu. — Vainement dirait-on que le domicile n'a pas été élu envers la régie, ni par un acte dans lequel elle ait été partie ou qui lui ail été signifié. — H juin 1806. Req. D'ilanyns. D. A. 6. 388. D. P. 6. 1. 460.

83. — L'élection de domicile étant une partie intégrante de la convention à laquelle elle se rapporte, conserve ses effets nonobstant le décès de la personne chez laquelle les parties avaient établi fictivement domicile, sauf, dans ce cas, le hoix d'un autre domicile dans le même lieu. — Dur., I. 1", n. 381 ; D. A. 6 388, n. 2.

8 t. — Par le même motif, le domicile élu ne peut pas être révoqué tant que la cause du contrat subsiste, à moins du consentement des parties; et, en cas de ilecés de l'une d'elles, l'élection se transmet tant activement que passivement aux héritiers el ayans-

cile réel , la signification de tous les actes qui y sont cause des parties qui l'ont stipulé. — Bacquet, des lelatifs, est valablement faite à ce domicile ; encore Droits de justices, l. l",f. 31; Proudhon, Cours de bien que, depuis et avant l'assignation, la partie assi- Cioi», t. 1", p. 120; Dur., t. 1", n. 381; D. A. 6. gnée ail transfère son domicile dans un autre lieu. — 388, n. 2.

3 avril 1829. Amiens. Dumas. D. P. i'j. -2. 248. j,5 L.„n ^çj contracUns ne peut, sans le con-

'*• — De même, l'élection de domicile, faite par sentement de l'autre, changer le lieu du domicile une maison de commerce pour l'exécution d'un traité élu ni révoquer purement el simplement l'élection de avec une autre maisou , ne cesse pas d exister parle domicile; mais ilpeul, saus ce consentement, tranïchangemenl de résidence et même par la dissolution porterie domicile élu chez tm nouveau mandataire de la société. — at juUl. 1831. Bordeaux. Salles. D. P. demeurant dans le même lieu que le premier (C. civ.

2005). — 19 janv. 1814. Civ. c. Paris, .\mycl. D. A. 6. 391. D. P. tt. 1. 120.

80. — Si le même acte renferme l'élection de domicile dans un lieu, el le choix d'un autre pour le paiement de la dette, les significations relatives à l'exécution de l'acte doivent être faites au domicile élu. — Dur., t. l''', u. 377.