Jugé en ce sens que lindicatiou dans un effet
de commerce du lieu où le paiemeni doit être fait, e«t une véritable élection de domicile pour Pexécution de l'obligaiion; les poursuites pour arriver au paiement y sont Talablement signifiées. — 17 avril 1811. CiV. c. Colmar. Jacob. D. A. 7. 800. D. P. 2. 162.
9ji. De même , les poursuites pour arriver au
paieinent d'nne laire de change, ainsi que le juge-
contral d'élection de domicile , propre à faciliter son indiqué nour le paiement des effets de commerce; ment qui condamne au paiement, sont valablement
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exécution, peut, du consenlemeut respectif des parties, être réparée dans un acte pust,!ncur il séparé. — D.A. Ë. 38», u. 2.
76. — I* domicile élu ne remplace le domicile réel qu'à l'égard des objets pour lesquels il est élu
mais la jurisprudence a banni celte distinction, que proscrivent et la raison et la loi. — D. X. 7. 796, n. 7.
88. — Mais la signification à domicile réel, même pour le cas où il y aurait eleclion de domicile pour
Le» significaiioos faites à ce domicile pour les objets l'exécution de l'acte ne serait point nulle. La remise
signifiés au domicile qu'elle indique pour ce paiement. — 30 mars 1807. Bruxelles. Schmitd. D. A. 7. SOI. D. P. 3. 162.
99. — Par suite , celui qui accepte une lettre de change peut être assigné, pour toutes les conleslationsque celle lettre pciirra faire naître, "" -i"""-
étrangers , et par del personne» antres que celle» à personne ou domicile présentant, en effet, la plus cile indiqué pour le paiement : de plus, pour i d-»i-
IM
DOMICILE liLU. § 3.
gner valablrmcnt, on n'est pas Icnu d'obscrTer la rt>;;le d'un Juur par trois inyrianièlres ûv liislaiice t-n- Irc le lieu où sié^e le tribunal , et le domicile rerl du défendeur. — 4 l'é\ . 180», lieq. l'aris. Mariette. U. I'. 8. 1. 57.
100. — Mais il a été jugé qn<" la simple iiidicition d'un lieu pour le paiement d une obligation tioii commerciale n'est p.TS, tomme l'élection de domicile aliribulive de juridiclion. — i!) ocl. 1810. Civ. c. Lyon. GoilTon. U. A. 0. 389. I). F. 10. 1. 506.
101. — .... El en cas de non p.^icment, le protêt ne peut a\oir lieu qu'au domicile réel du .souscripteur; surtout si le billet éi,iil lausé pour \aleur reçue comptant el non pour marchandises. — 5 janv. 180C. Colmar. Maglin.
lOi. — Ksi nulle par consé.iucul, soit la sigiiificalion du jugement de condamnation, au domicile élu pour le pairinent d'ui.e lettre do change. — 29 UOY.
1809. Turin. Fontanone. U. .V. 7. 801. D. 1". S. 102.
— C fév. 1810. Agcn. Sommabere. D. A. 7. 802. D. P. 18. 2, 12. — 20 mars l.Nlo. Colmar. Lévv. D. A. 10. 749, n. 2. l). P. 2. 8S8, n. 3.
103. — ... Soit l'appel signifié au domicile élu, dans l'acceptation delà lettre de change. — L'élection de ce domicile doit être restreinte au paiement de la lettre de change et aux poursuites en première instance (C. p. 4Sti). — 20 fév. 1810. Trêves, llapelkamp. U. A. 7. 820. 11. P. 10. 2. 120.— C'o»r)n,8 jauT.
1810. Tiirin. Benedetto. 11. A. 7. 819. D. P. 2. lOs. 101. — .^u surplus, l'élection ou indication de domicile dan» un effet de commerce résulterait de ces mots , s'n:lresscr à l'tlihéatice à tel emlroil , désigné dans le billet. — 17 avril 1811. Civ. c. Colmar. Jacob. U. A. 7. 800. D. P. 2. 162.
§ 3. — Elcclloti de domicile loloiitnire ou facullaiiic.
105. — On nomme élection de domicile volonLiire, celle qui est faite par lune des parties, soit par l'acte Introduelif d'instance, sfil par ujie significalion séparée. Cette élection est plus restreinte que la précédente; elle lient d'ailleurs du mandat. — D. A. 7. 790, n. 9.
100. — Toute personne peut faire élection d'un domicile, m.îme les étrangers, pour l'exécution des actes qu'ils passent en France. — 23 Iherra. an 12. Paris. Oevitl. 1>. A. 3. 250. D. P. 1. 702.
107. — Toutefois, pour qu'une signification puisse être faite à un mandataire , il faut qu'une élection de domicile ait été faite chez ce dernier.
Kn conséquence, est nulle une assignation donnée à un propriétaire , au domicile du gérant de ses propriétés.— It^^mars 1824. Lyon. D. P. 31. 1. 344.
108. — Celui qui n'a pas de domicile actuel en France, par suite de son emploi dans les armées, peut, dans un acte d'ap; el, el sans violer l'art. 61 C. pr., indiquer son domicile chez sou mandataire demeurant en France. — 4 fév. 1811. Taris. Bourgoin. 11. A. 3. 078. 1). P. I. 964.
109. — Le débiteur est valablement assigné, rclatirement aux offres réelles, au domicile élu chez un «voue par l'eifloit qui contient ces o lires (C. pr. CS).
— 7 mess, an H. Paris. Teslu. D. A. 7. 804. D P S. 102.
110. — El la signification des jugemens obtenus contre des créanciers opposans , par l'acquéreur qui a obtenu des lettres de ralilicalion , se fait lalablement au domicile élu dans l'acte d'opposition. — s fév 1808. Paris. Giard. U. A. 7. 800. L>. P. 2. 1U2.
111. — Sous l'ordonnance, comme sous le code de procédure , on doit annuler l'appel signifié au domicile élu dans la signification du jugement chez l'avoué qui a occupé en première in^tance ( C. pr. 450. — 13 nivôse an 13. Poitiers. >oël. U. A. 7. 818. D. P. î. 167. — 21 août 1807. Turin. Ferrero. D. A. 7. 818. D. P. 2. 107. — 13 mai 1807. Civ. c. Caen. Demoiselle liaquenoy. n. A. 7. 818. — 28oct. 1811. CiT C. Harth. \). A. 7. 818.
112. — .... Encore bien que le domicile chez l'avoué (lui a occupé en première instance eût été élu par l'inlimé pour l'exécution des poursuites sur lesquelles est inlerveim le jugement dont est appel. — 41 avril 1831. Bordeaux. Chastignat. l). P. 31. 2. 178.
113. — ....Est nul aussi l'appel signifié aoitau domicile élu chez l'agréé ( C. comm. 64s). — U déc. 1811. Florence. Baschliu. U. A. 7. 819. il. P. 2. 108.
114. — .... Soit au domicile élu dans un acte d'offret réelle» (C. 1238). — 14 août 1807. Bruxelles 1) \ 7. 810.
