Soit même au domicile élu en première

instance devant le tribunal de commerce, encore que rélcctiiin de domicile fut forcée , el que, depuis l'appel signifié, l'intime ail, dans des actes d'enculion de jugement, conservé le mémo domicile. — 25 vejid. an 12. Civ. c. Paris. Jouin. D. A. 7. su7. D. P. 4. 1. 121.

116. — Est nul aussi l'appel signifié au domicile élu dans la sigiiification du jugement chez uii procureur fondé, encore qu'il eut pouvoir de procéder sur appel, surtout s'il n'habite pas la commune où l'exécution du jugemciit doit avoir lieu, el si d'ailleurs le jugement n'ist pas susceptible d'une exécution immédiate.

— 2 juin. 1834. Grenoble. Borel. D. A. 7. 6uO. V. P. 2.

117. — Jugé au contraire que l'acte d'appel a pu être valablement signifié 1° au domicile élu chez l'avoué dans la signification du jugement de première instance. — 30 nov. 1809. Pau. Priellev. U. A. 7. 817. D. P. 2. 167. — 2. janv. 1809. Paris. Garda. D. P.O. 2.40.

118. — ... 2° Au domicile élu dans l'exploit de signification d'un jugement. — î8 août 1829. Poitiers. Lange. D. P. 30. 2. 213.

119. — ... 3° Audomicile élu en première instance, lorsque, depuis, l'intimé parait avoir conservé ce d niicile. — ',1 janv. 1800. Rouen. Imminck. 1). A. 7. 808. D, P. 2. 16 t.

120. — Au surplus, s'il résulte des faits que la partie a entendu conser>er le domicile qu'elle a élu, jusqu'à la fin du pracès , ou bieu , si le domicile a clé élu chez un mandataire général, l'appel et même le pourvoi y serout valablement signifiés. — D. A. 7. 796, n. 9.

121. — ■ Ainsi , l'exploit d'appel est valablement signifié, 1° au domicile du foi. dé de pouvoir gé..é.-al et spécial, autorisé à faire des actes pour la veilidiié desquels l'élection de domicile est requise. — 12 juin 1812. Liège. Chaiuais-Ravmoud. D. A. 7. SIS. D. P. 2. 100.

122. — 2° Au domicile d'un fondé de pouvoir qui a reçu charge d'élire domicile et de plaider sur appel.

— 5 mai 1,S08. Liège Rœder. D. A. 7. 806. D. P. 2. 103. 22 juin 1800. Civ. r. Hanions. D. A. 7. 800.

123. — 5° Au domicile élu dans la signification du jugement, chez un fondé de pouvoirs généraux, surtout si , pendant le cours de l'instance , domicile était éluchez l'avoué qui a occupé. — lOaoùt 1810. Liège, dame d'Uarscamp. D. A. 7. 800. D. P, 2. 1«3.

124. II est valablement signifié à un étranger, en la personne el au domicile de son mandataire spécial en France , surtout lorsqu'il s'agit de matière commerciale.— 13 mars 1818. Rennes. Bournichon. D. A. 7. 787. D. P. 2. 158.

123. — L'exploit d'appel signifié au domicile du fondé de pouvoir d'un militaire in aciivitéde service est valable, quoique la procuration ne contienne point élection de domicile, si le fondé de pouvoir a été le tuteur du militaire, et si ce dernier, depuis sa majorité, n'a pas manifesté l'intention de changer de domicile. — 4 fév. 1812. Liège. Collin. D. A. 7. 800. D P. 2. 163.

120. — Un acte d'appel signifié à des individus non domicilié, en France, dans le domicile par eux élu pour loiis les actes quelconques, est valable, encore que, dans l'exploit do signification du jugement, une nouvelle élection ait été faite eu l'étude de l'avoué qui a occupé dans l'instance. 8 août 1821. Rcq. Legardeur. V. A. 9. 000, n. 1-2. D. P. 21. 1. 569.

127. — L'élection de domicile chez un avoué d'appel autorise à faire, à ce domicile, toutes significations d'acies interveims dans l'instance, encore qu'il soil dit dans Pexploit que l'élection de domicile est faite sans autre attribution. — 13 germ. an 12. Req. Simons. D. A. 7. 805. D. P. 4. 1. 298.

128. — La signification de l'acte d'appel d'un jugement de police, faite par le condamné à la partie civile, au domicile élu parcelle-ci, esl valable. — 2 déc. 1826. Cr. c. Ancillon. D. P. 27. 1. 352.

1*9. — En tout cas, l'acte d'appel signifié à un domicile élu doit contenir, à peine de nullilé, renonciation du domicile réel de l'intimé (C. pr. 61, 450, 584).

— U mai 1811. Turin. F.... D. A. 7. 74». D. P. 14. î. 48.

130. — Une administralion ecclésiastique qui n'a ni bureau ni commis en permanence ne peut pa5 critiquer l'appel signifie chez son receveur, surtout lor»-

3 ue celui-ci, dans l'inscription qu'il a prise au nom e l'adminislratiiin, a fait pour elle élection de domicile dans sa propre demeure. — 25 avril 1S17, Colmar, Carbistroo. I). A. 12. 737, n. 21.