Encore bien que le mandalaire n'ait paj

fait usage du pouvoir qu'il a reçu, d'élire domicile pour le mandant dans le : ontrat qu'il devait passer au nom de ce dernier, néanmoins ce pouvoir donnd par le mandant équivaut contre lui à une élection effective dans la demeure du mandataire. — 24 juin 1800. Req. D'Ilanyns. D. A. 0. 389. D. P. 0. 1. 450.

132. — Delvincourt, t. 1", p. 8J, et Merlin, «'élèvent avec raison contre cette décision. On n'a jamaii pu ï 'étendre, en effet, que le pouvoir d'élire domicile emporte élection ; c'est Comme si l'on disait que le pouvoir de vendre emporte vente; que le pouvoir de prêter emporte prêt. — D. A. 0. 588.

133. — Considérée sous le rapport de mandat, l'élection de domicile volontaire cesse par la mort du mandant ou du mandat.vire; toutefois, les circonstances seules décideront de la nullité ou de la validité de» signincatiniis, selon que la partie qui les a faites a pu connaître ou ignorer le décès; en lout cas, cetta élection de domicile n'a d'effet que pour l'objet de l'acte qui la renferme , el en gênerai l'appel ou le pourvoi en cassation seraient nuls si la signification en était faite au domicile élu en première instance ou dans la signification du jugement ou de l'arrêt. ^-' D. A. 7. 798, n. 9.

— V. Exécution , Exploit. — V. aussi Compét. cit., Conip. comm.. Conseil d'étal, Contrainte, Conirib. iud., Distrib. par coulrib.. Domicile, Effet de corn.. Enquête, Exploit , Elecl. départ., Enreg., Forêts, Huissier, llvpoth., Jugem. par défaut. Mandat, IVIariage, ^Navire, Octroi, Offre réelle. Ordre, Pcche, Purge, Radiation. Saisie-arrêt, Saiiiebrandon , Saisie-exécut., Saisie-immob., Scellés, Société , Surenchère , Vente , Vérif. d'écriture.

TABXX SOMMAIRE.

Acceptation. 99.

Administration. 130.

Agréé. 113.

.\|'pel. 14.

Appel. — V. exploit d'appel.

Avoué. 34, 109, s.

Cassation. 120.

Changement. 70, 125.

Conciliation. 79.

Contrainte par corps. 39, suiv.

Convention. 8, s. 85.

Commandement. S, s. 39, suiv.

Commune. 35, s.

Compétence. 97, 100.

Comptoir. 72.

Créancier. 81.

Décès. 83, s. 133.

Desaveu. 91.

Distance. 2, 99.

Domaine de l'êtst. 45.

Domicile réel. 87.

Effet de commerce, suiv.

Efi'el suspensif. 23.

Election, conv. 59, s.

Election légale. S, s.

Election voient. 105, S.

Enregistrement. 82.

Equivalent. S8, 01, 97,

Héritier. 84.

Huissier. 91.

Inscription hypotb. 49, s.

Indication. 100.

Indivisibilité. 08.

Intention. 4, 120, 12S.

Intérêt distinct. 90.

Interprétation. 73.

Iuter(irétation restrictive.

Intervention. Sx, 92.

Jugement. 50, s. 93, s.

Jugement de police. 128.

Lettre de change. 98.

Mandat. 5, 11, 105, 121, s.