ET DE JURISPRUDENCE

EN MATIÈRES CIVILE, COMMERCIALE, CRDUNELLE, ADMIXISTRATIVE ET DE DROIT PUBLIC.

VECXIKnE EOITIOir.

DANGER. — V.AïUorilé municipale, Divorce, Théâtre,

Servitude, Sùrelé publique.

D.\>'GER D'ÉVICTION. — V. Garanlic, Transport,

VeDte. D.tSGER IMMINENT.— V. Action ci>ile, Actions

possessoires. Voirie.

DANSE. — V. Autorité municipale.

D.\T£ (11.— 1.— Indication du temps où un acte est fait.

§ 1". — Quels actes doivent ctre datés. § 2. — ilr^de de mention de la date.

§ 3. — Faussetés , erreurs , irrcyularités dans la mention de ta date.

§ 4. — Preuve de la date , Foi due à la date des actes.

1 1" Quels actes dcirent être datés.

3. — En général , la date est une formalité commune à tous les actes.