La qualité de jugement en dernier resscr
,.j DEGRÉS DE JLRIDICTIOX.
ilève contre l'appel une fin .le "«"-«""'.'■..•'"V^jf d'ordre public, d proposablc en loul cl.it de cause, „,°rné a?rè5 la" dcfcas.! „„ (o,uV Les parUos peuvonl Sien, en cerlains cas. élon.Irc la compeleuce d ",, hunâl mais jamais l'aflaiblir, en rcndanl su>c. pli- Wes d'appel Is décisions que la loi repute someraines.- U.A. *. 636, n. C; Carre, i. d.: la comp., «I. iSl, n. 313.
13 - Jueé ainsi nue la On de non-recevoir t.rcc, con'^re uu Iprel , <le ce que le premier jugement a r'î^ndu erdernier reLrl, peu. èl^e opposée en
?;:r;^e'^--i.T\'i'.oG.D.p.i.i«o.-conr.
Exception, "3.
• i ri nue celle fm de non-reccToir doit cire «onniéée d-olbce par les juges dappel, si r.nume ne
I8â4. Liège. Leiuaire. D.A. 4. bit. u.i . i. i-u*.
15 Ju'c cependant qu'une cour royale a pu statuer sur rappe dun jugement en dernier ressort rôorlam Mir^^^es inlér'ls rri>cs). et inOrmer même ^ ÙKcminl si les p.nlies ont plaide au fond sans WPOsfr"'incompétence. Dans ce cas, il esl yai de d^qu'il y a eu'prorogalion laci.e de Ji.r.d.ctmn - 7 mai 1820. Rep. >anci. Didlon. D T. 29. 1. 240. Conf. Exception, "I.
Il- — 11 a ilé jugé que lorsqu'un jugement a été rendu, partie en premier ^<^'''"\\^''}? ^^\tXii^ ressort. 1-appel n'en esl pas ■■<•.<=" '>''";-'',f'„'^^'lu;. s ïllaqué que par un pourxoi en ca«auon dapri»
l'axiome que 1« J-'S^"'»"^ ^°"' fT'r^s d1 prair. an 11. .Vgen. Chauban. D.A. *. C28. U.l- 1-
C'est au contraire, ce semble, le principe de la di- Ti<ibilité des jugemens qui esl passé en axiome : lot capiia, toi slnlentiœ. Ce principe est for-^^ •«"J^^"' consacré par lart. 20 de la nouvelle loi sur la contrainte par corps.— V. iiijiu.
j^^^ ,,r. D» premier et dernier ressort dans les
affaires de lu compétence du juijc de paix. .. ' a Du premier et dernier reswrl dans les dema,Ues dune valeur déterminée, soumucs aux tribunaux de première instance ou de commerce. , ...
g |.r. Des demandes déterm-nees en gênerai. < -2.— De la diHerminnlinn du taux du dernier
ressort pnr les conclusions.
s 3 —Des cas mi les fruits, intérêts, frais et ' domr.airs intérêts concourent à fixer le taux
du premier ou dernier ressort.
c 4.— Des demandes déterminées avec contrainte par corps.
s 3. Des demandes déterminées auxquelles se trouvent joints incidemment des objets ou excepti ns Wune râleur indéterminée.
j C. Des dem-indes formées par ou contre plusieurs personnes.
§ 7. Des demandes relatives aux baux et aux
renies.
s 8. Du premier et dernier ressort en matière
de saisie, d'ordre et de contribution.
ç 9 DM premier et dernier ressort en matière d'enreyistrcment et de domaines nationaux, j^f^-f 5 — Du dernier ressort dans les demandes réconventionnelles portées unx tribunaux de première instance et de commerce.
s i«r. Des demandes rcconrentiennelles distinctes et indépendantes de ta demande originaire.
j a. — Des demandes reconventionnelles en
dommuijcs-intércts.
I 3. — De la compensation opposée reconventionnellemcnt.
j^HT. -t. — Des degrés de juridiction dans les demandes indéterminées.
§ l". — Demandes indéterminées par leur nature. §2. — Demandes personnelles ou mobilières
non déterminées par les parties.
J 3. — Demanles réelles immobilières non déterminées par les p'irties.
Akt. 5. — Des degrés de juridiction en cause d'appel.— Des évocations.
j j.r. — Des évocations en cas de nullité. S S.— Evocation en cas d'incompétence.
