DEGRES DE JURIDICTION. A

c - —nénlcs et limites du droit d'évocation, en ^ "cas d' infirmât ion de jug-mclis interlocutoires et définitifs. . .,. . . •„

< 1 — £reeniion en cas dejuridicllon supprimée, * d'interrcntion, de garantie.— ordre public.

^BT. 6— Degrés de juridiction en matière udmmniru:\ve. , .

^j.j 7 Degrés de juiidiction en matière cnnii-

nellc.

^^1 l,r Du premier et dernier ressort dans les

affaires de la compétence du juge de paix.

17 i.c juge de paix connaît, 1» des demandes nersonnelles et mobilières jusqu'à 30 fr. en dernier ressort cl jusqu'à 100 fr. à la charge de I appel ; •>o de certaines affaires spécialement déterminées, Teres que dommages aux champs, actions possessoircs etc., en dernier ressort aussi jusqu'à M fr.; et saiif l'appel, à quelque somme que la xaleur de la' ronlestalion s'élève (art. 10, til. 5, 1. 2t août 1790).

18 Relaliyement aux premières, elles sont re-

r-ie' ' comme on va le Yoir, par les arrcis ci-après, suivant les mêmes principes que les causes de la même nature dont les tribunaux civils et les Iribunaux de commerce sont appelés à connailre; iluy a de dilTérence que daus la quolite, et celte diiïérence e-t nulle sous le rapport de la doctrine. Ce que nous dirons dans les articles suivans est donc applicable aux justices de paix. — D.A. 4. 013 ,

19 —C'est par le montant de la demande, et non uar la condamualioD que se règle la compétence du iu"cde paix — Vjoeciu/.mpnf, un juge de paix ne peut staluer qu'en premier ressort sur une demande d'une somme excédant 30 fr. pour réparation d injures verbales A cet égard, la loi du 24 août 1790 n'a pas été modifiée par le décret du 19 pluv. an 2, lequel n'a pas force de loi. — 27 oct. 1813. Civ. c. \liegbe. D.A. l. OU et 013, n. 3. D.R. 15. 1. i43.

eo" — De même, un juge de paix ne peut statuer en dernier ressort sur une demande a lins civiles, tendant à une réparation d'iujuies, et à SOÛ fr. de dommages-intéréls. — 17 niv. an 7. Sect. lemp. c. Min. piib. C. Poussier. D.A 4. 013. D.P. I. 1191.

-1. Il suflit qu'une partie demanderesse devant

un tribunal de paix ail conclu à la fois à la nullité d'une contrainte de 18 fr. décernée contre elle par le fermier d'un octroi, et au remboursement de 357 fr. qu'elle prétend avoir, à tort, payés anlèrieurement au fermier , pour que le juge de paix ne puisse pas juger en dernier ressort, encore qu'il statue pjr deux jugemens distincts, l'un sur la nullité de la contrainte, l'autre sur le remboursement demandé.- 27 juin. 1823. Civ. r. lleiss. D.P. 25. 1.