‹ Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et du jurisprudence en matière civile, commerciale criminelle, administrative et de droit publicChapitre 211 sur 869 · Quoique le don manuel soit dispensé de · texte numérisé non relu

Quoique le don manuel soit dispensé de

toute formalité extérieure, il n'en conserve pas moins son caractère de libéralité.

De là ces conséquences :

36. i» Le don manuel ne peut être fait a un incapable, ni à une personne interposée. La présomption de l'art 2279 n'exclut pas la preuve contraire. — Gren., t. 1", n. 176; Toull., t. 5, n. 178 ;D. A. 5. b36, n. 7.

Cependant, Locré, Espr. du C. rii., 1. 1", p. 388; Toull., t. l"'. p. 202, pensent que le don manuel étant un acte du droit des gens, peut être fait et reçu par les personnes déchue* de l'exercice des droits civils, comme le mort civilement, pourvu quil s'agisse d'objets susceptibles d'être transmis de cette manière. ... ...

37. — 2° Le don manuel est sujet a rapport et réductible, s'il excède la quotité disponible. — V. Rapport, Portion disponible.

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