‹ Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et du jurisprudence en matière civile, commerciale criminelle, administrative et de droit publicChapitre 213 sur 869 · Spt'cialeinent, la question de saToir si un acte · texte numérisé non relu

Spt'cialeinent, la question de saToir si un acte

J- cession de droits successifs indivis, qualifie de donation, constitue une vente enraisonde la quotité des charges, dépendant de l'examen des clauses do l'acte et de l'évaluation des charges, une cour ro;aIe a pu décider, sans donner ouveruire à cassation, et sur la demande d'un co-héritier qui, pour exercer le retrait Successoral, Toulail faire considérer la donation comme une vente, qu'il y a xéritablemenl un acte de libéralité. — Même arrêt.

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