Peu importe que les charges aient été stipulées

DoxA'nos. ABT. 1", s l".

rente ■viagère que des enfans font à leur père , pour leur satisfaction et pour lui assurer une eiist nce convenable , cet acte ne peut itre considéré comme une donation : en consé.iuence , le mineur qni 1'» si"ue sans autorisation légale n'est plus recevable à en demander la nullité, s'il a gardé le silence pendant plus de dix ans après sa majorité (Ordonn. 1.'.39, art. 154; C. CIT.. 130 1). — 25 frim. an 10. Sect, reun. c. Paris. Lespinasse. U. A. 5, 493. U. P. 3. 1. 411.

16. — En cas de souscription ouverte par le maire d'une commune, pour la construction d'un edifico public, la soumission ou souscription volontaire, faite entre les mains du maire par l'un des habitans, a pu être considérée comme un acte intéressé, ou contrat commuiaitif, et non comme une donation à litre gratuit, soumise aux formalités prescrites à l'éjard des doualiousen général. Le donateur devait participer à l'avantage commun résultant de la construction projetée. Far suiie, une telle soumission, faite entre les mains du maire a pu être déclarée obligatoire.

DO>".\TIOS. ART. 1", § l".