Tu"é cependant que l'aciion en réintégrande

étant de même que laclion en complainte , dune valeur indéterminée , doil subir les deux degrés do iuridiction quoique les dommages-intérêts demandes n'ex.èdentpas 50 fr.. , el , dès lors, est susceptible d'appel le jugement qui, sur lactioa en réintégrande, condamne le défendeur à replacer une barrière , à arracher une haie, rétablir un passageeta40lr.de. dominagcs-inléréls.-5 mars 1828. Req. RoharL D.P. 28. 1. lOJ.

.19 Mais cet arrêt ne contrarie le principe cidessus posé que par ses motifs et non par son dispositif pui-que si la demande en dommages-intérêts ne montait qu'à 40 fr., elle était accompagnée d autres chefs de demande indéterminée.

30 — Mais lorsque , dans une action en reinle- "rande, le demandeur conclul à la démo ilion de travaux faits par le défendeur sur le terrain litigieux, le iu-c de paix ne peut statuer qu'en premier ressorl. lors même que les dommages ii"ff^;'*,''<"='='™.*'„°f s'élèveraient pas à ;,fl fr.-lCjuin 1818. Req. Vignes. D.\. i. 022. D.P. 19. 1. 124.

31 —11 en serait ainsi dans ce cas, alors même qu il n'aurait point élé réclamé de dommages-inlérels. llenrion, Com/J. des juges de paix, p. ii<, ,' edil , D.A. 4. 013, n. 4.

5.1 — I a complainte avant pour objet , non pas seurcmcnl'les dommages inléréls pour réparation du trouble apporté à la possession , mais la possessioi elle-même ei les prérogati^ es qui y sont attachées, e-t é idemment une demande indéterminée, sur laquelle le i«"e de paix ne peut prononcer qu en premier ressort et cela alors même que l'action en complainte n'est accompagnée d'aucune autre demande acccssoire.-D.A.4 013, n. -I el 5. . ^ . „„ ^.

3-, — Décidé ainsi qu'un juge de paix ne puii prononcer en dernier ressort sur la possession d un ride passage, dont la "'e"^'' '°f T dT -10 mess, an 11. civ. c. Brandon. D.\. 4. 0' '■»•'■ 1. 1194. - ^ ■ Merlin, Rep., V» Dernier ressort, 5 1".

-,4'— M sur une aclion qui a pour objet la maintenue dans une possession plus qu'annale, la.JO»'>s'ance d'un pasJge et ,200 fr. dindemnite.-2. ine,. an 13. Civ. c. Lagutaire. D.A. 4. 010. D.P. 1. >1.''-

-,• — M sur une demande de maintenue en possession d'un escalier , et de suppression d ouvrages

fa ts par le ueienueur uu j.ujaoj '. , „,„ j.-.i„,

eùrs, la valeur de l'objet en ««'B*. » ^' Pf /"^i -" miilée.-25 août 1805. Civ. c. Cassaigne. D.A. 4. 01b. D.P. 1. 1195.

-,f, — M sur une aclion possessoire ayant pour objet ou'trc' une réclamation de dommages inlenU ^vr,-Mant nas 50 fr.. une demande en demolilioii

ï"~:i■;v;^^:^M^é^T^l^'afi:

Dui;iessis.'D..4."4.C21.D.P.22.1.59.

— — Xi sur une demande en complainle pour

,.„"„V,l/àla Dossession dun cours d'eau, bien que b^

emand:n'?n''airconclu qu'à des dom^ages-inlere .

n'excédant pas 50 fr. - 31 juiU. iy2>. ^'64. 1 .a>aî

DEGRES DE JURIDICTION. ART. t".

5S. — 11 en sérail ainsi, et l'appel contre la sentence ilu jujc (le paii serait non recevalile , qnanil même ce juge aurail donné acte au dOfenJeiir île ce qu'il ne conleslail poinl la possession du dcniandenr, étant de principe que la compétence du juge est fixée par les conclusions, et non par le jugement qui les a réduites. — Il avril I8â7. Civ. c. Ville de l'ontoise. D.r. 47. 1. l'J7.

39. — Décide au contraire que le juge do paix prononce en dernier ressort sur une action posscssoire. Lorsque les dommages-intérêt» réclamés par le demandeur n'e\(èdent pus 5il fr., quand même le juge n'aurait entendu prononcer qu'à la charge de l'appel. — 20 llierm. au 1-2. Civ. r. Lingois U.A. 4. G17. D.l'. S. 1. Cl. — 25 frucl. an 12. Civ. r. l'otlie. D.A. 4. «17. 1).P. 5. t. 01. — 20 Tcnl. an 13. Civ. r. Courgeon. D.A. 1. «17. O.P. S. 2. 9S. — ifl Iherm. an 13. Cit. r. Caroillc. U.A. 4. 017 — SS oct. 1808. Req. Daguillard. D.A. 4. 017. — G juill. 1812. Civ. c. llerblin. D.A. 1. 259. D.l'. 13. 1. 287.— 13 août 1817. Uy. c. Barré. D.A. 4. 617. DP. 22. 1. 278.