Comment s'exerce l'action en révocation

— La révocation pour ingratitude n'a pas lieu de plein droit; elle doit être dcm&ndée en justice (C. civ. 956).

459. — Dans quel délai doit élio formée l'action? o Dans l'annèi; à compter du jour du deiU imputé par le donateur au donataire, ou du jour où le OtUt a pu être connu par le donateur » (C. civ. 937). Si le donoteur n'a pas agi dans l'année, c'est qu'il a pardonné l'offense, et l'action est éteinte. — Toull., t. 5, n. 335; Dur., n. sno. .

44(1. —Pothier, sect. 3, art. 3, 55, pense qne si la rfe- TOcation avait pour cause un grand crime, l'action devrait durer aussi long-temps que celle en réparation du crime. Les termes bien clairs de l'art. 957 ne permettent plus d'admettre cette exception. — Delv., it.; D, A. s. S8g, n. 19

nivôse an 2 " «î*"^ .f" 'V.:,f„„i n'a point abrogé donations par surTcnânce d enfa ni, n a V ^

nivôse (L. 17 niv. an 2, art. 61). -^ - ^ ^ ^.^

Req. Poitiers. Grossard. D. A 5^ ojd. ■ , „eme„t