‹ Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et du jurisprudence en matière civile, commerciale criminelle, administrative et de droit publicChapitre 243 sur 869 · Le code civil a reproduu · texte numérisé non relu

Le code civil a reproduu

4*1. — Le délai pour demander la tevocalion d uno Dur.,n. t.6

finmmes car iui ueiuumvca «« r'^j"":, — .7., . . . DaTce cas, le refus du donataire (s'il eut été majeur)

dans lefoUd-ingratitude.- Gren.,n.219;DelT., t.-,

'454.'— Mais, dans ce cas, le mari perdra-t-il la jouissance des biens donnés? Non, si la donation était antérieure au mariage, et qu'il «e soit marie sous un régime qui lui attribuait cette jouissance. Elle a peutêtre déterminé le mariage. Elle doit lui être conservée en vertu de l'art. 938.— Mais on déciderait autrement, li la donation ayait été faite pendant le mariage. —

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