‹ Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et du jurisprudence en matière civile, commerciale criminelle, administrative et de droit publicChapitre 26 sur 869 · Mais il en est aulremenl si, à 1 occasion de · texte numérisé non relu

Mais il en est aulremenl si, à 1 occasion de

l'inscription de faux incident, lune des parties réclame des dommages-intérêts excédant 1,000 r. — 11 juin. 1807. Paris. Maubourge. D.A. 4. 657. D.P. 1.

213. ^Un tribunal de première instance peut prononcer en dernier ressort sur la qualité dbérilier, lorsqu'elle est conteslée incidemment à une demande dune valeur inférieure à 1,000 fr.— 8 frini. an U. Civ. r Mercier. D.A. 4. 661. D.P. 1. 1211.— 18niï. an 13, Req.Kouaix. D.A. 4.661. D.P. t. 1212.— 21 août 1810. Pau. Samouzel. D.A. 4. 662. D.P. 1. 1215. — Sjuill. '811 Liège. Stassart. D.A. 4. 662. D.P. 1.

Page 1