D.P. S. 1. SU

13.— Sous la loi du 17 niv. an 2, la donation déguisée sous la forme d'un contrat onéieux n'Uaît pas nulle, mais réductible seulement à la quotité disponible. — 22 aoùl tSIO. Civ. c. Rouen, Bréanl. D.A.5. i.49. D.P. 10. 1. 459.— 26 juill. 1814. Civ. c. Grenoble, Paul. D.A. 5. 519. D.P, 14, 1, 493, — 31 juill. 1816. Civ. c. N....D.A. 5 5J9. D.P, 10, 1, S92,

14. — Jugé aussi sous l'empire de la loi du 17 nivôse que les héritiers (deux sœurs d'une défunte) seraient non-recevables à demander l'aiinulalion de la Tente faile à un étranger , d'une ferme appartenant à leur sœur, sur le inolif que cet étranger s'étant inaiié quelque temps après avec leur nièce, la vente n'était autre chose qu'une donalion déguisée. — Ils seraient non-recevables, 1° si, au monienl de l'acle considéré comme vente, aucune loi ne se serait opposée à son exéeutioo; 2° parce que la loi du 17 niv. an 2, qui s'opposait aux avantages faits & un successible, n'établissait pas une incapacité abolue, mais prononçait la réduction de la donation, en cas qu'elle excédât la portion di.poiiible.- 22 août 1810, Civ. c. Bréant. D.A. 5. 549. D.P. 10. 1, 439

15. — Lorsqu'une vente a ê'é faile h un prix déterminé, qu elle a eu lieu en faveur d'un non successible, des héritiers sont non-rcce ables à en demander la nullité comme donation déguiséei L, du27 niv. au 2), sous prétexte que la venlei^esse portait une affection particulière à la famille de l'acquéreur, et qu'au surplus elle n'avait pas besoin de vendre. — 3 germ, an 10, Req, Guérin,

16. — Dans les décisions o,ui procèdent, il s'agissait de la donalion d'uu objet particulier. La donation universelle, quoique déguisée, eût été déclarée nulle pour le tout, coiniiie violant la prohibition des lois du 17 niv, et du 22 vent, an 2. — Merl., Quest. de driit, v Avantages aux héritiers présouiplifs, § 8; D.A. 5. 550, n.t.

17. — Il en était de même sous la loi du 4 germ. an g. — Q plnv. an IJ. Civ. c. Besançon. N... D. A. 5,

545, D,P.5. 1. 5i!â (appliquez ici l'observation qui précède). — Conlrù, 24 nov. 1.''08. Req. Rouen, Lempériére. D.A. 5. â4ij. D.P. S. 1. 360.

18. — Sjus le code, la jurispru ience s'esl généralement prononcée pour lu validité des donations déguisées entre personnes capables, — 7 fiim. an IS, Civ. c. Biuxelles. Leurqum. D.P. S, 1,244. —SI cet. 1809. Req. Agen. Deshons. D A. 5. 5?.3, — D.P. 9.1.400. 19 nov. 18 10. Civ.c. Bruxelles, Vaniien lael.

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