‹ Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et du jurisprudence en matière civile, commerciale criminelle, administrative et de droit publicChapitre 28 sur 869 · Lorsqu'une demande a pour objet la piesla · texte numérisé non relu

Lorsqu'une demande a pour objet la piesla

lioii solidaire d'une renie non délerm.iuée parla demande, mais d'une valeur supérieure à 50 fr. de revenu, le jugement qui décliarge l'un des rodébileurs de la'solidarité, et le condamne à payer nue porljou inférieureà 1,0 )0 fr., n'est pas en dernier ressort. C'est l'ob el de la demande qui doit seul être considéré ; et il esl b la fois au-dcsius de 50 fr. de revenu, et indéterriiué. — 6 mess, an 12. Civ. c. Lajard. U.A i. 068. VA'. 1. 1213.

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