Lne ville, enveloppée du cote de linterieur

par iiuc ligue de bureaux de douanes, rentre nécessairement dans la ligue des douanes, quelle que soit du reste sa distance de la fronliére. — U sep . 18U7. Cr. c. Douane-, <■. lienner. D.A. 6. 3;>5. D.P. 1. i362. 5,; Ln bureau de seconde ligne, placé dans l'intérieur d'une ville, rend celte \ille, dans toute son étendue, quelle que soit sa distance de rexlréme frontière, partie integranle de la ligne q territoire prohibé —29 mil 1807 Cr.

MoiSC. D.A. 6. 396. D.P. 1. 1362.

57. — Lne saisie n'est pas nulle, parce que les marchandises qui en sont l'objet ont été conduites à un bureau qui n'est pas le plus voisin du lieu de la saisie, la loi du 1 i fruct. an 3 n'astreignant les préposés à cunduiie les marchandises au bureau le plus voisin, qu'autant que les circonstances le permellent. —25 brum. an 8. Civ. c. Douanes C. (leraid. D.A. G. 394. D.P. 1. 1362.

58. Le transport des marchandises sai-ies au bureau le plus voisin ne peut être exigé dans l intérieur du rovaume.— s therin. an 8. Cr. r. Z.vinger. D A. 6. 449. D.P. 1. 1383. ^ . ,