Doil pareillement élre cassé le jugement qui

doit élre puni de celle amende loul individu prévenu accorde main-levée d'une s»isio de marchandises d'avoirlenté d'exporter des matiéresdor ou d'aigent étrangères, de mousselines, par exemple, sur le mo

est abrogée implicitement par 1 art. lu, lit. 3 de la avril 18161. — D.A. G 401

monuavécs. — iSprair. an 10. Civ. c. Douanes C. lioberl. D.A. (i. 428. D P. I. 13-3.

2110. — L'amende de 100 fr. prononcée par l'art. tj'J, til. 13 de la loi de 1791, ne doit être infligée pour enireput frauduleux , que si une loi particulière n'en a pas prononcé une plus forte , comme dans les espèces d'eulrepil punies par l'art. 14 \L. So avril I80G, art. 3 ; 1. 15 ao;il 1793 , art. Il ; 1, 28

.„i du i gerin. an 2. cl formilkmcnt par les art. 41 et SI de la loi du 20 avril 18IG, qui prononcent la conliscalion de luiis moyens de transport.— l"déc. 182G. l'.r. c. Douanes i:. Maurice. D.P. 27. l.ôso.— 46 avril 1828. Cr. c. Aniicus. Douanes. C. Cornier. D.P- 2S. ^. 227

L'art. 2 . til. 2 de la loi du i germ. an 2 ,

Suiéléveà 1,000 liv. l'amende prononcée par la loi u îi août 1791 , pour la coniraveulion du capitaine de nawre qui, arrivé à un port de relâche, ne fait point de déclaration sommaire des marchandises portées à son manifeste, ou fait une fausse déclara-

oin' — La confiscation des movens de transport lion, ne déroge point à la disposition de la même s'n'nèVe sur le voituricr ou porteur, alors même qu'il loi (art 4 et 21, lit. 2), qui permet a la régie de n'en est pas propriétaire.- V. i,.fr„. retenir les marchandises des chargemeus jiisqu au

250^ I.c prévenu du délit d'iulroduciion frauduleuse de marchandises tarifées au-dessus de 20 fr. le qnintal métrique, est passible de la pénalité prononcée par la loidu 28 avril I8IG (art 40.clnoude celle édiclée par les lois des 6 cl 2i août 1791, el 8 Ilor. an 1 1 sans qu'il y ait, d'ailleurs, à considérer si 1 iatroduclion a eu lieu de jour ou de nuil , dans tel ou tel ravon de la frontière. — Il juill. 1832. Aix.

paiement de celle amende. — En conséquence tribunaux ne peuvent coniraindre la régie à restituer aux propriélaircs les effets saisis sur le navire à raison de colle contravention. — il Ilor. an 9 Civ. c. Douanes C. rimmerman. D.A. 0. 428. D.P. 5.

lif que le prévenu a agi de bonne foi, el a f.iil une déclaration d où il résulti rait ^suivant la couri soumission éventuelle do réexporter ces objets, «ils étaient reconnus de fabrique étrangère. — 30 net. 1817. Civ. c. Douane! C. Grombach. U.A. U. 415. D.P. 1. 1371.

272. — ."ii , au nombre d'objets de fabrique française , tils que montres, déclarés 6 la douane par un individu , il s'en trouve un certain nombre non déclaré, doiil la nationalilè n'est pas conslanle. cet indi\iludoii élre répulé coupable d'inlroducli m frauduleuse de marcbaudi es prohibées , et ne peut élre excusé par aucune considéralion d'intention ou anires circonstances (L. 28 avril 18IC , art. 38 . — 27 juin 18-38. Cr. c. Min. pub. C. Godot. D.P. 29. 1. 300.

273. — En cas de déclaration fausse faite à la douane, ou d'introduction frauduleuse de marchandises prohibées, il n'est point de circonstances de fait ou d'équité qui puissent dispenser les délinquans de la peine (L. 22 août 1791, 28 avril 18i6, art. 38, 41 , 42, 9 rior. an 7, art IG). — Même arrèl.

Douanes c". Dalmasès D.P. .33. 2. 89.