Quelque évidentes que soient les preuves de

., la bonne loi, les tribunaux ne peuvent se dispenser

202. — Lorsque des marchandises imporlées frau- de prononcer la conliscalion d'un navire sur lequel duleusemenl d'Angleterre à la faveur de fausses ont été embarquées des marchandises prohibées , et expédilions, n'ont pu élre saisies à l'imporlalion de condamner le propriétaire 4 l'amende. — 20 julll.

Celui qui réclame "des'marchandises saisies, parce qu'on ne soupçonnait pas le faux, U^ne peut 1831. Civ. c. Douanes C. >orringlon. D.P. 31.