U en est de même des objets qui ont servi

au transport des tabacs circulant en conCraventiotn

ils doivent subir la connscalion , quelle que soit la

bonne foi du voilurier, el encore bien qu'il ail été In-

2(j3. — Le décret du 8 mars 1811, qui fixe au triple juji en erreur par la désignation fausse de la nature

de la valeur dos objets saisis l'amende à prononcer de |a marchandise à transporter , ou qu'il donne les

coulre les dèlinquilis en matière de douanes, a renseignemens les plus fidèles pour rcmonler à lau-

abrogé les dispositions de la loi du 22 août 1791 , re- leur du chargement. — 26 nov. 1829. Cr. c. Paris.