I.'arl. 3, tit. 12 de la loi du 22 août

prohibe la revendication des objt-ts saisis ou de leur prix, sauf le recours des propriétaires contre les auteurs de la fraude. — Ainsi , est nul le jugement qni admet une demande en revendication de marchandises valablement saisies et confisquées par un jugement contre lequel il n'a été formé ni opposition ni appel dans les délais de la loi. — 7 brum. an 7. Civ. c. DouanesC. Poot-Vander. D.A. C. .13. D.P. 1.

237,. L'art. 5, lit. 12 de la loi du 22 août 1791,

disposant que les objets saisis pour fraude en contravenlion, ne peuventétre revendiqués par les propriétaires, ni le prix réclamé par aucun créancier; g^ jéutj d'importaliôn pnr Inre ou par les / el l'art. 1" du même litre, portant que si les pro- tieres maridmcs avives (\ne les ports de commerce , priélaires inlerviennent ou sont appelés par ceux d'objets prohibes à l'entrée ou tarifés à un droit de

. . :.: . A.A r..:.^. :i, ....A p|u5 jj 20 Iraucs par 100 kilogrammes. — D.A. 6.

2C6. — La loi du 22 vcnl. an 13, qui prohibe lin- Iroduction des sucres bruis, d'origine anglaise , est corrélative à la loi du 10 brum. an 5, donl elle étend

latives aussi à l'amende ^Décr. du 8 mars (811). mars lsl2. Cr. c. Douaues C. Dikker. D,A. l. 401 D.P.l. I2C.

2G4. — L'ame. de ne peut être réduite par le juge — V. inf'i à , n. 269 tt suiv., 277 el suiv. § 4. — De V emprinmtnement .

L'arrestalion des prévenus el un empri

Conlr. ind. C. liéberl. D.P. 50. 1. 10.

27g. — La saisie d'un cheval faite sur un individu qui entrait en France avec ce cheval, muni d'un acquit à-caution, mais passant par un chemin contournant le premier bureau d'entrée el par derrière ce bureau , et dès lors , sans avoir fait viser son acquil- ■ caution , ne peut élre déclarée nulle, sous le pré-

sonnemenl de trois jours à trois ans sonl infligés texte que le prévenu n'avait aucun intérêt de frau-

sur lesquels les saisies ont été faites , il sera slalué sur leur inlervenlion ou réclamation, il en résulte que la cour qui admet rintcrvenlion du réclamant des objets saisis , sans rien préjuger sur le mérite de la réclamation , ne viole point le premier de ces

doux articles.— 1" juin 1827. Cr. c. Corse. Douanes i^s dispositions ; eu conséquence , l'imporlalion de C. Poggioli. D.P. 27. 1. 261. ces sucres doil élre punie d'amende el d'emprisonné

s 3. — De Vamenùc.

der. — 19 juill. 1831. Civ. c. Douanes C. Mirlaud. D.P. 31 I. 2o2.

277. — L'amende et l'emprisonnemenl prononcés contre les contrevenans aux lois ne peutetit cire ni remis , ni modérés sous le prétexte d'omisMons dans le procès-verbal, ou d'une déclaration dollicier municipal qui ne contrarie pas celacle, lequel d'ailleurs n'est pas argué de faux. — 26 brum. an 7. Cr. c. Douaues. C. Cochel. D.A. 6. 416. D.P. 1. 1374,